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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Divorce automatique après séparation
Sujet initié par Belair- mite, il y a 2 ans - 2113 vues

Le divorce est-il automatique après 18 ans de séparation ?
Mon état civil fait état d'un DIVORCE (Tribunal de Pau - 16 novembre 2004), alors que le procureur de la république de Bordeaux a modifié le texte en "Séparation".
Dois-je entamer une procédure pour que soit rétabli le DIVORCE ?

Merci , et m. slts
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Cela signifie que le jugement de 2004 n'est pas un jugement de divorce, mais de séparation de corps.

Si vous souhaitez obtenir un divorce, il faut effectivement faire une procédure de conversion.

Exerçant à Bordeaux, je peux vous assister ( #Numéro de téléphone# ).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Belair- mite
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je souhaite que vous m'aidiez à faire cette conversion et qu'une fois pour toutes je sois exempté des devoirs de conjoint (assistance , héritage ,etc..) qui m'incombent encore en tant que "séparé"
J'ai 80 ans et 4 enfants , j'ai eu un cancer il y a 20 ans et un très grave accident l'an dernier et aucun soutien de ce côté .
Après les partages de la communauté , un peu favorables à mon Ex, je ne souhaite pas qu'elle fasse valoir encore des droits à héritage sur la propriété dont j'ai racheté sa part dans le "Haut" Béarn.
Merci de me donner une idée du coût de la procédure.

Meilleures salutations
il y a 2 ans
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Belair- mite
Mon état civil comporte 2 paragraphes
- 1 , mentionne le divorce prononcé au tribunal de Pau 16/11/2004
Et un deuxième paragraphe , je cite :
"rectifié par décision de mr le procureur de la rép. près le tribunal de grande instance de Bordeaux -17 Mars 2005-en ce sens que le jugement du 18/11/2004 concernait une séparation de corps et non de divorce."
Je suis tombé par hasard sur ce document , car j'avais besoin d'un certificat d'état civil (2009). Je n'ai jamais été informé de cette modification . Mon 'ex-cojointe habite Bordeaux depuis 2005 ....
Merci de votre réponse précédente . M. slts
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Bonjour

Si votre acte de naissance actualisé mentionne le divorce, vous êtes donc bien divorcé sans avoir à engager une nouvelle procédure.

J'espère vous avoir éclairé.

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