Bonjour et merci pour votre réponse.
Pouvez m'indiquer comment fait-on pour assigner le prestataire en justice sans recourir à un avocat ?
il y a 2 ans
Il vous faut rédiger une assignation. Vous pouvez trouver des modèles sur internet. Au regard du montant du litige, vous devez assigner devant le tribunal de proximité de votre lieu de résidence et s’il n’y pas de tribunal de proximité, vous devez assigner devant le tribunal judiciaire.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire