Sujet (Cloturé) initié par Mireille, il y a 1 an - 1823 vues
Bonjour,
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été prononcé par jugement en première instance fin novembre.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens depuis 44 ans, et le seul bien commun est le domicile conjugal, d’une valeur estimée à 200 000 € au début de la mise en état.
Nos pensions de retraite respectives sont quasiment identiques, autour de 15 000 € par an, mais mon mari détient des terres agricoles en pleine propriété et un patrimoine indivis, dans l'attente de la liquidation d'une succession.
Le jugement en première instance m'a accordé l'abandon des droits de mon mari sur le domicile conjugal au titre de la prestation compensatoire, mais pas de versement en capital au titre de celle-ci.
En revanche, le jugement ne se base que sur un patrimoine propre de 250 000 € et un patrimoine indivis de 400 000 €. En effet, aucune évaluation récente n'a été versée à la mise en état, et aucun notaire n'a été désigné pour cela.
Or la consultation de DVF donne un montant proche de 1,2 millions d'euros pour le patrimoine propre de mon mari, et d'1 million d'euros pour son patrimoine indivis.
En outre, mon mari a opportunément fourni des évaluations du domicile conjugal bien au-delà des prix du marché dans les dernières semaines (près de 270 000 € en moyenne, contre 220 000 € en moyenne sur DVF) faisant de fait augmenter la part de la prestation compensatoire sous la forme d'abandon de droit sur le montant total demandé de 150 000 €. D'où, manifestement, l'absence de versement en capital.
Que pensez-vous donc de l'opportunité, dans ces conditions, de faire appel afin de fournir des évaluations récentes du patrimoine propre de mon mari, et par conséquent de revoir à la hausse ma prestation compensatoire, dont une partie sera alors versée en capital ?
Pensez-vous que je risque de me retrouver avec une prestation compensatoire moindre en appel, dans ces conditions ?
Dans la situation actuelle, je vais devoir verser de l'argent à mon mari car il demandera les arriérés d'indemnité d'occupation pour un montant de 10 000 € à 15 000 €. Et ce alors qu'il dispose d'un patrimoine à peu près 20 fois supérieur au mien. Et que, en outre, je suis endettée et peine à joindre les deux bouts. D'où mon insatisfaction quant aux montants figurant sur le jugement de première instance.
En vous remerciant pour votre attention et pour vos éclairages.
Une telle question, importante, ne peut être réglée sur un simple forum.
Il vous faut consulter un avocat et un notaire, munie des décisions rendues et des pièces concernées.
Il faut tenir compte d'une estimation des patrimoines (commun et propres) au jour du prononcé du divorce. Il faut des estimations par des agences immobilières pour les immeubles et les terres.
De plus, une procédure d'appel présente toujours un risque, en termes de coût (honoraires d'avocat plus élevés + 225 € de timbre fiscal) et de résultat.
Merci de cliquer sur le lien vert si j'ai répondu à votre question, ou au moins si je vous ai éclairé.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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