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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Carte d’identité bloqué pour mon enfant
Sujet initié par Noblesse, il y a 3 ans - 2558 vues

Bonjour,
J'ai fait une demande de pièce d'identité pour mon enfant handicapé, j'ai une carte résidente de 10 ans et le papa est français. La préfecture a bloqué la demande de pièce d'identité et m'a convoqué au service de fraude le cert. J'ai donné les preuves test adn pour cet enfant car elle est handicapé et elle a des dossiers à l'hôpital qui justifie que c'est bien le père et j'ai 5 enfants avec lui. Pourtant la préfecture bloqué toujours la demande et me demande de fournir l'attestation caf et mes fiches de paie. Je ne comprends pas le lien et je me demande si je touche la caf, il me donne pas la pièce d'identité de mon enfant? J'ai du annulé le voyage médical pour mon enfant et je vis un vrai cauchemar. Elle est lourdement handicapé et je n'ai pas pu honorer ce voyage important à cause de ces cauchemars. Aidez moi s'il vous plaît
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Il faut rapidement contacter un Avocat pour envisager une telle procédure.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Noblesse
J'envisage de faire cela mais je ne suis pas convaincue que la préfecture a le droit de ne pas donner une pièce d'identité pour un enfant, ma question est quel est le lien avec l'attestation caf et mes fiches de paie si l'enfant est français grâce à son père qui est français
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Votre question est légitime. Il n'y a aucun lien à faire avec les prestations CAF dès lors que la demande se fonde sur la filiation française de l'enfant.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton '' vert ''.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Je vous souhaite une bonne année 2023.

Merci de cliquer sur le bouton '' vert '' indiquant que la question est résolue.
il y a 3 ans
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