Cher Monsieur,
Il est tout à fait possible de faire un appel incident concernant des éléments qui n'ont pas fait l'objet d'appel de la part de l'appelant, et ce conformément aux dispositions des articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile.
N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres questions, par courriel ou par téléphone ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
Votre bien dévoué
il y a 2 ans
Dans ce cas est ce que l appelant par voie de conséquence pourra "faire appel" sur ces chefs présents dans l appel de l intimé alors qu il n a pas fait lors de sa déclaration d appel où sera t il limité de son côté aux cheffes de sa déclaration d appel ?
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Ses demandes seront strictement limitées à celles définies par la déclaration d'appel.
Pour que je puisse continuer à vous répondre, je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
Votre bien dévoué
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