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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Annulation concours
Sujet initié par Fauve, il y a 3 ans - 2573 vues

Bonjour,
Je découvre que mon administration fait paraitre 1 concours en "off", à savoir: paru sur le site de l'ARS, mais pas sur le site internet, et encore moins intranet, de mon employeur.
Il n'est pas à l'affichage non plus, et les syndicats n'ont rien reçu
Pourquoi? Parce que déjà réservé pour qqun ..
Est il possible d'invalider le concours avant qu'il n'ait lieu? Afin que toute l'entreprise ait accès à l'information? Ou dénoncer la "réussite" du collègue à qui ce poste est réservé?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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5 réponses
Depuis un arrêt célèbre (CE Abbé Bouteyre du 10 mai 1912), la décision de l'administration qui accorde ou refuse l'autorisation de concourir peut-être déférée devant le juge administratif.
La publication de l'avis d'ouverture du concours est un acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir.
Par contre, la légalité de cette procédure peut être contestée par voie d'exception au moment de la contestation des résultats du concours.

Merci de cliquer sur le bouton '' vert '' pour indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Fauve
Bonjour Maitre
Merci pour votre retour.
Si je comprends bien l'administration n'a pas d'obligation de faire paraitre l'ouverture du concours....
Mais si cela est légal, comment le TA pourrait il accepter une contestation et donner gain de cause au plaignant?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
L'explication est technique. En contentieux administratif, on distingue les actes préparatoires - qui, grosso modo, relèvent de l'organisation administrative et, de ce fait, ne peuvent justifier la saisine du tribunal - des actes faisant grief. Si vous permettez une image: le juge ne s'occupe pas de l'arrière-cuisine administrative.
De surcroît, puisque l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire de publier l'ouverture du concours et, éventuellement, de retirer cette décision , le juge considère qu'il s'agit là d'un acte préparatoire.
Par contre, si le concours se tient, saisi par un candidat non admis, le juge administratif aura un regard rétrospectif sur les règles légales relatives à la publicité, admissibilité, constitution du jury, notation,...et, en cas d'illégalité, annulera les résultats dudit concours.

Pour rester dans ma métaphore: peu importe l'accommodation des ingrédients, le menu doit être respecté.

La légalité sera donc préservée en bout de course.Autrement, l'administration passera à la caisse - il serait inélégant de dire '' passer à la casserole ''.

Merci de cliquer sur le bouton '' vert '' si j'ai résolu la question.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Fauve
Beaucoup trop de metaphores et de termes techniques pour moi.
Ce la dir, je comprends qu'il est possible de contester la finalité pour potentiellement obtenir gain de cause.
Merci à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
L'essentiel est que vous ayez bien compris.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton '' vert ''.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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