Responsabilité civile

Sujet (Cloturé) initié par Charles, il y a 1 an - 1982 vues

merci de votre rapide réponse.
Si j'accepte la proposition de mon assureur, je dois payer de ma poche, par la faute d'un tiers, pour être replacé dans l'état où je me trouvais avant le sinistre. Je croyais que le montant retenu par la jurisprudence était le prix de revient total d'un véhicule de même qualité et parfaitement identique à ma voiture sinistrée trouvée sur le marché de l'occasion. Je n'ai pas trouvé cette voiture de remplacement, je dois choisir un model diffèrent et payer de ma poche.

merci de votre rapide réponse.
Mon assureur m'explique clairement que l'expert déduit une vétusté sur la valeur du véhicule. Cette déduction de la vétusté ne permet pas la réparation intégrale.
Mon assureur me doit bien le recours contractuellement contre le tiers responsable.

J'ai lu sur votre site, je crois:

voir la Question résolue par Maître Quentin VIGIé

"Et peu importe la Loi qui vous permet de réclamer une indemnité auprès d'un tiers (Badinter, 1240 du C civ, 1241, 1242, etc...): Si un tiers identifié est responsable de vos dommages et qu'un recours est possible = le principe de réparation intégrale s'applique et vous pouvez exiger qu'il ne soit pas tenu compte de la dépréciation sur votre bien, si la déduction de cette dernière, ne vous permet pas de vous replacer matériellement, dans la même situation qu'avant le sinistre.
Avec un tiers en face, peu importe l'origine du sinistre = L'assureur de la victime devra la représenter dans le cadre d'une garantie « défense et recours » (qui est de la protection juridique).
Or, dans ce cadre, la réclamation faite par l'assureur, au nom de son assuré, ne sera pas fondée sur les termes de son contrat, mais suivant son droit à indemnisation par rapport au tiers, qui sera forcément associé au principe de réparation intégrale.
In fine, peu importe l'origine donc: l'indemnité allouée à la victime se fera suivant ce principe et il appartiendra à l'assureur de la faire réussir.
Connaitre les conditions d'indemnisation dans son contrat d'assurance n'a d'intérêt que dans l'application des assurances de choses (principe indemnitaire) en dehors de toute possibilité de recours contre un tiers."

Mon assureur n'a donc pas rempli sa part du contrat puisqu'il me doit le recours contre le tiers responsable.
Cordialement.

Bonjour,

J'ai lu et relu, et relu, l'arrêt de la cour de cassation du 5 avril 2007. J'en déduis que Madame X est victime d'une erreur de procédure.

Dans son arrêt, la cour dit:
" Mais attendu que l'article L. 121-1 du code des assurances, qui dispose que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, n'a pas vocation à recevoir application lorsqu'est en jeu l'assurance de responsabilité qui, si elle relève de la catégorie juridique des assurances de dommages, n'a pas la nature d'une assurance de biens"

Mon assureur m'oppose à la fois l'arrêt (Cas.2e civ, 5avr 2007, n°06-12.066) et son contraire l'article L. 121-1 du code des assurances.

Mon assureur se contredit lui-même en m'opposant ces 2 textes qui n'ont pas leur application dans une responsabilité civile.

texte original de mon assureur:
" La Cour de Cassation confirme que le montant de l’indemnisation totale pour faire réparer son véhicule ne peut être supérieur à la valeur du véhicule (Cas.2e civ, 5avr 2007, n°06-12.066). L’indemnisation est alors plafonnée à cette valeur. Selon l’article L 121-1 du Code des Assurances, l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre."

Mon assureur est un professionnel, il a un rôle de conseil, il a une obligation de résultat, il me doit le recours contre le responsable.

Toutes ses manigances sont de l'embrouille pour tromper les victimes.

Par contre:
La Cour suprême considère que “la réparation intégrale d’un dommage causé à un bien n’est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d’une somme représentant la valeur de son remplacement”. (C. cass. civ. 2, 8 mars 2006, n° 04-14.946 et 13 janvier 1988, n° 86-16.046). Elle définit la valeur de remplacement comme “le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable."

Il n'est pas question ici d'une vrade à dire d'expert après déduction d'une vétusté qui ne replace pas la victime dans l'état où elle se trouvait avant le sinistre.

Mon contrat me couvre d'une protection juridique contre les tiers.
J'ai rempli ma part du contrat en payant les mensualités d'assurance. Mon assureur n'a pas rempli sa part du contrat.

Ma question est:
Comment est-ce que je peux obliger mon assureur à payer les honoraires de mon avocat qui doit procéder contre le tiers responsable pour obtenir la réparation intégrale?
cordialement.