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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Mise à pied et licenciement qui traînent.
Sujet initié par Tom, il y a 2 ans - 1964 vues

Bonjouret Merci d'avance pour vos réponses
Ma compagne et moi étions à la gérance d'une auberge sur Tignes.

Après une dispute en cuisine avec ma compagne , le patron décida de me licensier en date du 27 décembre. ( en me disant licensier sur le champs puisque qu'il est venu enqueter le jours meme)
J'ai donc était en mise à pied conservatoire avec licenciement.

Cette mise à pied a durée jusqu'au 16 janvier, (21 jours) sachant qu'il a enquêter le jour même et à décidé de me licensier, avait t-il le droit de faire durée la mise à pied 21 jours.
Je constate sur le net qu'en vu d'un licenciement cela doit être traité au plus vite. Cela a durée 21 jours. Sans enquête réelle puisqu'il avait connaissance des faits le jours même.

J'ai eu mon rdv d'enquête avant licenciement donc le 16 janvier ou j'ai prévenu que je ne serais pas présent , ( je savais depuis le 1er jours que je serais licensier et de plus j'avais 4h00 de route )
J'ai donc prévenu l'employeur de mon non absence dont il n'ete pas étonné et lui même me demander de ne pas venir inutilement .

Combien de temps l'employeur dispose pour m'adresser ma lettre de licenciement après ce rdv disciplinaire. ?

Une fois la lettre de licenciement reçue( que j'attends depuis le rdv du 16)en combien de temps dois-je réceptionner indemnités et heures supplémentaires il y a t- il un temps imparti pour me versé mes indemnités fin de mission .
Cela ne doit t'être t-il pas fait dans l'immédiat après réception de la lettre de licenciement.

Habituellement , notre salaire était versé entre le 5 et le 10 du mois .
Vais devoir attendre entre le 5 et le 10 du mois de février ?

Ensuite , l'employeur nous payé ma compagne et moi en dessous de table , afin de ne payer que peu de charges. J'ai les preuves acquise durant les 8 derniers mois , puis-je malgré le licenciement me retourner au prud'homme contre lui pour ces versements de salaire cachés et non déclaré.
(Il pratique cela avec beaucoup de monde dans la société)

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3 réponses
Bonjour,

Je réponds directement à vos interrogations :

- En théorie non, il s'agit d'un argument que vous pourriez faire valoir au conseil de prud'hommes.

- L'employeur dispose d'un mois à compter de l'entretien préalable pour mettre en oeuvre une sanction disciplinaire.

- Les sommes qui vous sont dues doivent vous être payées immédiatment à la rupture du contrat. En pratique beaucoup d'employeur attende la période d'émission du bulletin de salaire pour préparer tous les documents.

- Etre licencié ne vous empeche pas d'intenter une action au conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts sur un autre fondement que le licenciement. DOnc oui vous pourriez saisir le conseil sur l'absence de déclaration.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

Cordialement
il y a 2 ans
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tom
merci pour votre retour rapide ,

Vous notifiez qu'en théorie, non , et que c'est un argument a faire valoir au prudhommes.
ceci est la réponse a ma première question ?

a t-il le droit de me faire attendre 21 jours avant l'entretien préalable a la sanction disciplinaire qu'est de me licencier.
car des le 1er jour, il m'a bien informé que je serais licencier et j'en ai la preuve .
il y a 2 ans
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Bonjour,

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui s'inscrit dans une procédure plus vaste de licenciement disciplinaire menée à l'encontre d'un salarié.

Les textes n'enferment dans aucune limite de durée- qu'elle soit minimale ou maximale- la mise à pied conservatoire. Le fait qu'elle ne soit pas encadrée dans des délais n'implique pas qu'elle puisse excéder une durée raisonnable.

Une durée de 21 jours dans votre cas, compte tenu des circonstances et de l'absence de motif pour justifier cette durée de 21 jours entre la notification de votre mise à pied conservatoire et l'engagement de la procédure de licenciement, pourrait effectivement être considérée comme excessive.

Lorsqu'un employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de licenciement ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

De plus, la lettre de licenciement doit être envoyée dans le délai de 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.

Enfin, concernant votre solde de tout compte, celui-ci doit être remis et payé au moment de la rupture du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-20 du Code du travail. La loi ne prévoit pas de délai supplémentaire.

En l'absence de délai légal fixé, il arrive en pratique que certains employeur tarde à remettre et payer le solde de tout compte, notamment en attendant l'échéance normal de paye pour établir le solde de tout compte.

Dès lors que votre employeur vous a versé une partie de votre salaire et que vous êtes en mesure de le justifier, vous pourriez envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir une indemnisation pour travail dissimulé.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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