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Annuler une demande en cours de cni & passeport
Sujet initié par Sarah99, il y a 3 ans - 9118 vues

Bonjour,

J'ai fait une demande de CNI + passeport il y a 4 mois à la mairie de Fresnes. J'etais à ce moment-là hébergée chez des amis et j'avais pas vraiment de domicile fixe. J'ai donc déposer mon dossier à cette mairie et plusieurs jours après j'ai obtenu le justificatif de domicile de l'un de mes hébergeant que je leur ai envoyé par mail. Je n'ai jamais eu de retour et la demande est en cours depuis 4 mois.
Je ne peux pas faire de nouvelles demande car on me demande d'annuler l'ancienne. Comment faut-il faire ? Combien de temps cela peut-il prendre d'annuler un dossier en cours?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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7 réponses
Rookie
Bonjour Sarah,

Je suis dans un cas similaire ou j'ai fait une autre demande de passeport car la mairie de dépôt est toujours au point mort.
Comment avez-vous fait finalement?

Bien à vous
il y a 2 ans
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Sarah
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Le problème est qu'il n'est pas normal que la demande initiale (Fresnes) faite en juin 2022 prenne plus de 4 mois.

J'ai supprimer la demande sur l'ANTS et refait une demande de CNI + passeport à la mairie de Paris. Ils me disent que la demande ne peut aboutir favorablement car une demande est en cours (Fresnes).

Je pensais qu'en supprimant via l'ANTS, cela suffirait. Mais cela à apparement juste supprimer là pré-demande et n'a pas annuler mon dossier en cours à Fresnes.

Je me retrouve donc avec 2 dossiers de crées pour une perte de papiers.
il y a 3 ans
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Essayez de supprimer la seconde demande et de solliciter le transfert de la première vers votre mairie actuelle.

Merci.
il y a 3 ans
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Bonjour,
Vous n'avez aucun intérêt à faire une nouvelle demande.
Signalez tout simplement le changement d'adresse à la mairie de Fresnes qui pourrait transférer votre dossier vers votre nouvelle mairie.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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Anonyme
Bonjour , sa fais bientôt 4 mois que j'attend mon passeport à la Mairie de Montreuil et du coup toujours rien je voudrais annuler complètement la demande de passeport en cours comme je fais
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,
Pas besoin d'annuler. Normalement l'administration dispose d'un délai de quatre mois pour répondre.
Un peu de patience. Mais commencez déjà à rassembler les preuves (copies des mails adressés à la préfecture sans réponses, capture d'écran...) qui pourraient vous servir de preuve lors d'un référé mesures utiles devant le juge administratif.
il y a 3 ans
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Anonyme
Oui j'ai fais pour un voyage met c passez du coup j'ai plus besoin c'est pour sa je veux l'annuler parce que je voyage jamais
il y a 3 ans
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