Bonjour Agé de 83 ans je voudrais acheter un appartement que je vais habiter. Je voudrais le mettre au nom d'un héritier ( Sans lien de parenté ) et en conservé la nue propriété. je ne sais pas si c'est possible, si cela va entrainer des frais supplémentaire, et combien Merci de vos réponses
Bonjour Vous pouvez acheter en pleine propriété et faire une donation à un tiers. Il est préférable de faire la donation en nue propriété et de conserver l usufruit si vous souhaitez habiter. Les droits à payer pour la donation en démembrement avec réserve d usufruit dépendent de l âge de l usufruitier. A votre âge la nue propriété represente 80% de la valeur totale du bien. Le bénéficiaire payera donc sur ce pourcentage de 80% un taux d imposition qui dépend de la valeur du bien pouvant aller de 5% à 45% de la valeur du bien. Le beneficiaire ne pourra pas bénéficier d un abattement fiscal car ce n est pas un proche. Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.
je pense qu'il y a une petite confusion les termes, votre objectif est d'acquérir un appartement, l'habiter et à votre décès cet appartement devienne la propriété d'une personne avec laquelle vous n'avez pas de lien de parenté. Vous pouvez donc acquérir, et faire une donation de la NUE PROPRIÉTÉ en vous réservant l'usufruit vous habitez ainsi le logement jusqu'à votre décès, à votre disparation votre usufruit s'éteint et le nu e propriétaire devient propriétaire; sur le plan fiscal la valeur de la nue propriété sera appréciée en fonction de votre age, 80 % sur 80% de la valeur le donataire acquittera des droits à 60% (pas de lien de parenté entre vous) opération onéreuse
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