Non renouvellement de cdd - fonction publique

Sujet (Cloturé) initié par Cécile_, il y a 2 ans - 1312 vues

Bonjour Madame,

Pour percevoir le chômage, vous devez effectivement démontrer que votre perte d'emploi est involontaire. Tel n'est pas le cas selon la jurisprudence administrative lorsque vous refusez le renouvellement de votre contrat.

Dans certaines hypothèses, vous pouvez faire valoir un motif légitime pour justifier votre refus et faire requalifier votre perte volontaire d'emploi en perte involontaire. Cela ne marchera cependant pas si vous avez simplement fait le choix de déménager pour convenances personnelles.

Il serait sinon possible de renouveler le contrat et de démissionner par la suite de celui-ci avant son terme, en respectant le préavis. La démission ne serait pas regardée comme perte involontaire d'emploi (sauf une nouvelle fois, motif légitime) mais vous auriez alors le temps de vous réinsérer professionnellement dans votre région d'accueil de manière à enchainer les deux contrats de travail.

A défaut, vous pourrez toujours demander le réexamen de vos droits à chômage passé un délai de quatre mois, sans que l'on puisse vous opposer votre perte volontaire d'emploi.

Si votre employeur accepte de ne pas vous proposer de renouvellement de contrat ou devait modifier substantiellement celui-ci (durée, rémunération, temps de travail...), votre perte d'emploi serait alors involontaire et vous aurez droit au chômage.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.

Bien cordialement,