Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par M. Globetrotteril y a 3 ans - 6626 vues
Bonjour,
Agent contractuel de la fonction publique territoriale depuis un an (vacance liée à l'absence de fonctionnaire), je viens de renouveler, un peu à contrecoeur et par défaut, mon contrat jusqu'au 31 décembre 2023.
Il est possible qu'un nouveau renouvellement de quelques mois me soit proposé en fin d'année, néanmoins, je ne souhaite pas le renouveler au-delà, et ce même si je ne parviens pas à retrouver un emploi directement après.
Cependant, j'ai lu des informations contradictoires au sujet de la privation d'emploi volontaire/involontaire des agents contractuels de la fonction publique suite aux réformes mises en place par Macron.
Pourriez-vous m'éclairer ? Si l'employeur me propose un renouvellement et que je le refuse, puis-je tout de même bénéficier du chômage, pour lequel je cotise ?
Je vous remercie, Bien cordialement, Un agent contractuel
Mon patron veut faire une rupture du cdd avant le terme du contrat. il veut faire en commun d'accord ou anticipé. j'aimerai savoir si c'est compté comme
Actuellement en fonction publique hospitalière mon cdd prends fin au 19 juillet 2025. ayant de nouvelles perspectives professionnels (reconversion) j'ai informé
Mon contrat en cdd fini au 31/01/20121 , j'ai informé la rh de l'hopital que je ne souhaitais pas renouveler mon contrat celle ci me dit que je dois faire
Je réside en france depuis 2018 et je suis actuellement en contrat à durée déterminée (cdd) de deux ans, qui se termine fin septembre 2025. mon titre de séjour «
Je suis contractuelle dans la fonction publique territoriale, et mon contrat se termine le 31 octobre 2022. selon mon contrat je devais être prévenue au plus tard 1
Je suis animatrice périscolaire et de loisirs pour une communauté de communes. mon contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2017, et ne souhaitant pas le
Se voir proposer un cdi à la fin du cdd est généralement une bonne nouvelle ! mais est-ce toujours le cas ? quels sont les impacts pour le salarié qui ne souhaite en r
Je remercie par avance ceux qui voudront bien prendre le temps de me lire et de m'aider. je suis psychologue et travaillais jusqu'à peu dans la fph, en cdd
Pourriez-vous m’éclairer sur ma situation ? en effet, cela faisait 2 ans que je travaillais pour une collectivité territoriale en tant que contractuel : (2 cdd
Vous lisez des informations contradictoires à ce sujet parce que la question est délicate, avec notamment une différence de position entre le juge judiciaire et le juge administratif sur le caractère involontaire d'une perte d'emploi résultant d'une fin de CDD malgré une proposition de renouvellement.
Dans la mesure où vous indiquer que vous cotisez au chômage, j'en conclu que votre employeur a adhéré pour ses agents contractuels à l'assurance chômage. Votre dossier chômage devra donc être instruit par Pôle Emploi directement sur la base de l'attestation employeur qui sera rédigé. En principe, si l'attestation employeur contient simplement le motif de fin de contrat comme étant "la fin d'un CDD", vous serez regardé comme involontairement privé d'emploi et bénéficierez du chômage.
Si l'employeur mentionne que vous avez refusé de signer une prolongation, vous devriez également bénéficier de l'allocation chômage car telle est la position du la Cour de cassation sur le sujet (Cass. Soc., 16 janvier 2019, n°17-11.975).
Si votre employeur était en auto-assurance et ne cotisait pas au chômage pour ses agents contractuels, nous pourrions considérer que votre perte d'emploi aurait été au contraire volontaire, le Conseil d'Etat considérant pour sa part qu'un refus de renouvellement de CDD étant une perte volontaire d'emploi (CE, 13 janvier 2003, n°229251).
Je vous précise qu'un contentieux contre l'employeur en auto-assurance relèverait en dernier lieu du Conseil d'Etat, alors qu'un contentieux contre Pôle Emploi relèverait de la Cour de Cassation, ce qui explique cette divergence de solution, pour une situation identique, liée à une divergence de jurisprudence entre les juridictions judiciaires et administratives.
J'espère que ces explications sont suffisamment claires et avoir répondu à votre interrogation.
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 3 ans
M. Globetrotter
Maître Michel,
Je vous remercie pour votre réponse, à la fois précise et détaillée.
Bien cordialement,
il y a 3 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
