Absence d'énoncé des chefs de jugement dans des conclusions incidentes
Sujet initié par Ludo, il y a 1 an - 1116 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
j'ai fait appel d'un jugement qui était en partie en ma faveur. L'appel consistait à demander la réformation de la décision du premier juge en ce qu'il me déboute de ma demande de dommages-intérêts et était limité à ce seul chef du jugement. C'est une procédure ou la représentation n'est pas obligatoire, auprès de la chambre sociale.
La partie adverse (une administration) a déposé des conclusions incidentes mais n'a pas déposé d'acte d'appel (en tout cas je n'ai rien reçu). Je constate aussi que la partie adverse n'a pas énoncé de chef du dispositif du jugement critiqué dans ses conclusions comme le prévoit l'article 954 du code de procédure civile et demande dans le dispositif de ses conclusions la réformation d'un chef de jugement (sur lequel j'ai gagné) et de rejeter ma demande de dommages-intérêts.
L'article 562 du code de procédure civile prévoit que
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Il me semble avoir lu dans un arrêt de la cour de cassation que lorsque les chefs du jugement critiqués ne sont pas précisé dans une procédure ou la représentation n'est pas obligatoire que la dévolution s’opère sur le tout mais voila la partie adverse ne demande pas l'annulation du jugement mais la réformation sur un seul chef. D'ailleurs la partie adverse a été condamnée à l'article 700...
Les conclusions de la partie adverse sont elles recevables? La cour d'appel est telle saisie sur le chef du dispositif du jugement qui était en ma faveur?
C'est vous qui avait fait appel. Vous avez régularisé pour cela une déclaration d'appel, qui précise " les chefs du jugement critiqués ".
Cette règle, fixée par l'article 901 du Code civil, concerne la déclaration d'appel.
La procédure d'appel étant lancée, si la partie adverse souhaite faire appel à son tour, elle n'a pas besoin de faire de déclaration d'appel: elle peut directement indiquer dans ses premières conclusions qu'elle fait appel elle aussi, éventuellement sur d'autres chefs du jugement.
Il est donc normal que vous n'ayez pas reçu " d'acte d'appel ": l'appel, pour la partie intimée, se fait directement dans le corps de ses conclusions.
En fonction de leur rédaction exacte (ce qu'il est impossible de contrôler via un forum), elles peuvent avoir saisi valablement la cour d'appel d'un appel incident sur certains chefs du jugement que vous, vous n'aviez pas déférés.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
Les conclusions de la partie adverse sont intitulées "mémoire en défense"... on y trouve l'adresse du tribunal, le numéro d'affaire, le "pour X... - contre Y ... ". Puis un exposé des faits, une partie intitulée "discussions", et une partie intitulée "conclusion" (le dispositif).
Au niveau de cette derniere partie, je vous résume ce qui est marqué: La X demande à qu'il plaise à la Cour de rejeter la demande de dommages-intérêts de Y et de réformer le jugement du Tribunal judiciaire en date du (...) en ce qu'il confirme les droits (...) attribués à Y.
je n'ai pas précisé l'administration en litige ni mon nom-prénom, ni la date du jugement et l'objet du litige pour garder un peu d'anonymat. Mais voila, on ne trouve que ça.
Je me garderai bien - et mes confrères également a priori - de vous donner un avis précis sur une partie isolée d'un document judiciaire sans pouvoir l'avoir sous les yeux et le consulter intégralement.
Il en va de notre responsabilité.
Je vous invite, le cas échéant, à consulter directement un avocat pour lui transmettre vos documents, qu'il pourra analyser.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.