Representation non obligatoire, appel limité aux seuls chefs de jugement?
Sujet (Cloturé) initié par Josie, il y a 1 an - 759 vues
Bonjour,
je suis un peu confuse, je lie tout et son contraire sur le net...
pour une procédure sans représentation obligatoire, est ce que l'effet dévolutif emporte toujours sur le tout même si on précise parfaitement les chefs de jugement critiqués dans notre déclaration d'appel?
Je veux dire que si la représentation n'est pas obligatoire, est ce qu'on peut limiter l'appel à certains chefs de jugement en les précisant dans notre déclaration? Si on ne peut pas limiter l'appel, on ne peut donc jamais faire d'appel incident alors?
Autre question doit on préciser explicitement le terme "objet:" dans notre déclaration? ou la simple phrase "l'appel tend à la réformation etc... " est suffisante?
Si on est obligé de préciser explicitement le terme "objet:" peut on régulariser la déclaration d'appel pour ajouter ce terme même si des conclusions ont déjà été déposées?
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