Sujet (Cloturé) initié par Mindy, il y a 1 an - 1089 vues
Bonjour, Merci de vos réponses
Mon futur ex mari a inscrit nos enfants sur le fichier des personnes recherchées empêchant un voyage prévu de longue date. Puis je lui porter plainte pour dommages et intérêts même si c’est mon compagnon qui a tout pris en charge ?
Non ce n'est pas possible. Le dépôt de plainte ne donne pas lieu à des dommages et intérêts. Ce n'est que si une procédure est engagée que cela est possible et encore faut-il pouvoir en justifier.
Merci de votre retour justement je souhaite engager une procédure. Je peux le prouver car lui même l’a mentionné et fourni la dite interdiction au tribunal. Mais mon avocate du droit de la famille n’est pas compétente pour ce cas. À quel famille d’avocat dois-je m’adresser ?
La difficulté c’est que si vous déposez plainte le procureur peut classer sans suite l’affaire et dans ce cas là vous ne pourrez rien demander. Il reste l’action civile mais au vu de ce que vous exposez, cela me semble pas possible car voué à l’échec. Je vous conseille d’aller voir un avocat qui pratique le droit pénal. Mais selon votre message, cela ne me semble pas possible.
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