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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Quel recours afin de contacter un supérieur face a une police municipale immo
Sujet initié par Molene, il y a 3 ans - 2354 vues

Bonjour, maître j' ai demandé une aide a la police municipale pour abus et gêne de stationnement devant notre portail réitéré a multiples fois j' ai fourni les photos plaque d immatriculation une voisine m envoie tout le monde devant notre sortie de portail j ai prouver que c était elle qui me les envoyer la police devait agir et plus rien ils retourne leur veste et leur comportement envers moi je me met en porte a faux pour 2 mn qui ils stationne devant chez vous m ont t ils dit alors que c est faux c est 1 heure 2 heures j' ai des rdv médical et je vais également beaucoup aux urgences jour où nuit nous sommes handicapé moi et mon mari et la police municipale ne fait rien pour nous au contraire ils voudraient verbaliser mon mari handicapé a 80% parsque il sortait son véhicule et qui stationne devant notre portail le temps de le fermer de plus notre rue donne en sens interdit avec un rond point en face circulation intense c est défilé de véhicule qui recule devant chez nous en sens interdit et si une voiture viens d en face ils se rabattre sur notre mur de maison qui peux tomber le danger est devant chez nous tous les jours ils ne veulent rien savoir aujourd'hui je voudrais signaler ces faits a un fonctionnaire de police supérieur car il abuse sur leur comportement envers nous et abusif des propos sont blessent et bien d autres choses nous ont déplus mes salutations molene
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Chère Molene,

Il est important que vous m'indiquiez si la rue en question où les véhicules sont stationnés est publique ou privée.
Si c'est publique, en effet, il faut vous adresser au Maire de la commune afin qu'il enjoigne le chef de la police municipale de faire respecter les arrêtés municipaux relatifs à la voirie et de verbaliser.
Si c'est privé, il faut voir avec le syndic de copropriété afin qu'il fasse respecter l'ordre dans la résidence et ses chemins privés.
Je conseille tout de même d'informer de votre incident la MDPH étant donné votre statut d'handicapé vous et votre époux. La MDPH doit vous aider à résoudre ce problème.
Si cela persiste, je vous conseille alors de vous orienter vers un avocat qui vous assistera afin de faire droit et défendre vos intérêts.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer résolu. Bien cordialement
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Molene
Merci maître infiniment pour votre retour bien précis c est public pour les stationnement dans notre rue pour la police municipal c est justement le chef de la police municipal il ne fait rien du tout c est lui qui retourne sa veste il voit tout ça et il ne verbalise pas puis je me plaindre a quelqu'un d autre que le maire de ma commune je n aime pas ça j ai demandé au maire des plots tout le long de ma maison ou un marquage jaune sur mon trottoir un marquage de ligne jaune continue mais je pense que les plots serait préférable et plus utile je vous remercie beaucoup mes salutations molène
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Voyez alors avec le Directeur Général des Services de la Mairie (DGS). Il s'occupe de l'ensemble des services de la mairie y compris la police municipale.
En dernier recours, vous pouvez toujours vous adresser à la Gendarmerie Nationale ou la Police Nationale.
Merci de cliquer résolu.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Molene
Merci infiniment maitre farra ca m aide beaucoup et me guide sur la bonne voie mes salutations molène, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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