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Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Valerie

Titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Sam, il y a 2 ans - 1801 vues

Bonjour

J'avais déposé un dossier VPF conjoint de français qui a été jugé irrecevable par la préfecture parce que je suis encore sous oqtf confirmé par le tribunal.
J'ai décidé d'attendre la fin de l'oqtf ( dans 2 semaines) pour déposer une autre demande de titre parent d'enfant français. Mes questions sont les suivantes.

- Faut il prendre en compte la date de la décision du préfet ou celle du juge administratif ?

- Vont ils encore refuser mon nouveau dossier sous prétexte que le jugement de confirmation de l'oqtf n'a pas encore un an ?

Je rappelle que le TA a confirmé l'oqtf septembre passé.

Merci de vos réponses
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5 réponses
Cher Monsieur,

L'OQTF étant devenue définitive au moment du jugement de rejet, il convient d'attendre 1 an à compter du jugement de rejet, soit en septembre prochain.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien à vous,
il y a 2 ans
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Bonjour,
Le recours contre une OQTF devant le Tribunal administratif étant suspensif (Il ne l'est pas devant la Cour administrative d'appel) jusqu'à la décision du tribunal, c'est la date de la décision du préfet qui doit être prise en compte. Le temps passé jusqu'à la saisine du tribunal n'est donc pas perdu. Autrement dit, si vous aviez un délai de 30 jours pour agir et avez saisi le tribunal après 25 jours, le bénéfice de ces 25 jours n'est pas perdu dans le décompte des délais
Dans votre cas, vous devez compter un an à partir du jour où le préfet vous a notifié sa décision, en excluant le temps passé entre le jour où vous avez saisi le tribunal et celui où sa décision de confirmation de l'OQTF vous a été notifiée.
Si en faisant ce décompte, un an est déjà passé depuis la décision du préfet, alors vous pouvez introduire votre dossier.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
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Sam
D'accord.
Donc si j'ai bien compris, le jugement du TA de septembre passé pose problème et constitue un risque si je dépose un nouveau dossier de parent d'enfant français en mars prochain.
il y a 2 ans
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Bonjour,
Comptez 1 an à partir du jour où la décision du préfet a été prise en excluant le temps entre le jour où vous avez saisi le tribunal et le jour où sa décision vous a été notifiée.
il y a 2 ans
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Vous devez prendre en compte la date de l oqtf et non celle du jugement.
Donc vous pouvez déposer une nouvelle demande en tant que parent d'enfant français à l'issue d un délai de 12mois à partir de la date de l oqtf.
Faites vous assister par un avocat pour renforcer votre dossier.
Merci de m indiquer si la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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