Divorce

Sujet initié par denis, il y a 2 ans - 1888 vues

Bonjour,

Vous pouvez interjeter appel dans un délai d'un mois après la signification de la décision.

La représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d'appel.

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour établir la meilleure stratégie.

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat

Le délai d'appel court à compter de la signification du jugement de divorce par huissier. A quelle date la décision vous-a-t-elle été signifiée ?

Cher Denis,

L'article 237 du code civil est relatif au divorce pour altération définitive du lien conjugal, en l'espèce le fait de vivre séparément au moins depuis un an.
Je pense qu'il est donc un peu tard pour s'en faire.
La procédure permettait à plusieurs moments de réagir :
Chacun des époux doit prendre un avocat.
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation.
Elle se déroule en 3 étapes :
Audience d’orientation au cours de laquelle des mesures provisoires peuvent être demandées
Mise en état du dossier : Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.
Audience devant le juge
Si vous n'avez répondu à aucune des convocations et qu'on vous a signifié à votre adresse et personne le jugement, que vous n'avez pas réagi dans les délais de recours alors la décision est considérée comme définitive.
Merci de cliquer oui merci. Bien cordialement.