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Changement de nom
Sujet initié par lilou, il y a 2 ans - 1702 vues

Bonjour,

Le père de ma fille a fait une reconnaissance anticipé et malheureusement après mon accouchement je n'ai pas eu de document disant quel nom de famille que je souhaite attribuer à mon enfant.
ils ont automatiquement donné le nom du père suite à la reconnaissance anticipé. Aujourd'hui ma fille a 6 mois quelles sont les procédures pour que ma fille porte mon nom ou nos 2 noms.
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Bonjour,

Merci pour votre message et félicitations tout d'abord pour la naissance!

Conformément à l'article 311-24-2 du Code civil, vous pouvez demander que votre nom soit ajouté "à titre d'usage" au nom du père.

Cet article prévoit en effet notamment que:

"le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant."

Vous devez remplir et transmettre le modèle suivant à l'officier d'état civil:

Je soussigné(e), [NOM], [Prénoms], né(e) le
________[date], a [Ville], ____[Département], [Pays],
consens a ce que mon enfant mineur [NOM ACTUEL],
[Prénoms], né(e) le [date], a
[Ville], _______ [Département], [Pays] porte, a titre
d'usage, le nom [NOM CHO|S|].

Attention: le nom d'usage, se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom qu'une personne peut utiliser dans sa vie quotidienne, et qu'elle peut, dans certains cas, faire figurer sur ses documents officiels d'identité (passeport, etc.) et dans ses courriers administratifs.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. N'hésitez pas pour tout complément. Bien cordialement
il y a 2 ans
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