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Question résolue par Maître Gbati René FARE
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Gbati René

Achat d'un terrain lot a mais propriétaire ajoute des clauses après signature
Sujet initié par Liane, il y a 2 ans - 1435 vues

Bonjour,

Nous avons déjà signé la promesse d'achat en septembre 2022 pour l'achat d'un terrain à construire (LOT A). Nous sommes dans le cas d'une vente parfaite. Nous avons eu notre permis de construire depuis 2 mois mais le propriétaire (qui est aussi un promoteur) ne veut pas signer l'acte définitif tans que :

- nous n'acceptons pas de payer 80 000 euros de coûts supplémentaires qui découlent d'une demande verbale d'un devis de raccordement électrique à la SIDELEC.
- nous n'attendons pas que les deux autres LOT B et C acceptent cette même condition.

Or, ces clauses ne sont pas mentionnées dans le contrat, les 80 000 euros ne sont pas justifiés car nous avons contactés la SIDELEC et c'est à nous de faire la demande de raccordement, pas à lui.

Que devons-nous faire svp ?

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Bien évidemment vous n'avez rien à payer dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix.
La vente était déjà parfaite.
Merci de me dire si le problème a été résolu.
Liane
Merci pour votre réponse.

Le problème est qu'il ne veut pas fixer une date de signature définitive tant que nous n'avons pas accepter ces conditions. Et le notaire reste sans réponse et accepte ce qu'il fait.

Comment le faire comprendre qu'il faut fixer une date ?

Merci beaucoup
il y a 2 ans
Il faudrait que vous l'assignez et demandiez que soit ordonné la vente devant le Tribunal judiciaire.
Merci d'indiquer que la question est désormais résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Merci d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
il y a 2 ans
Liane
Merci beaucoup pour votre temps et votre réponse !
il y a 2 ans
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