bonjour, j'ai bien bénéficié de mes rps. et rp. se que le greffe me refuse s'est mon temps passé en mandat de dépôt,le greffe m'a bien décompter pour le premier dossier et pas pour le deuxième et je vous confirme pas de sursis révoqué.
il y a 2 ans
Vous êtes en droit de demander au JAP ce qu'il en est car vous deviez être sous le coup de l'ancienne loi.
Merci de cliquer oui merci
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