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Sujet initié par l'africainil y a 1 an - 3470 vues
Bonjour,
Il y a trois mois j'ai déposé au guichet de la préfecture une demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES), en tant que partenaire pacsé d'une personne en situation régulière qui est en cours d'instruction et je suis en possession d'un récépissé valable 6 mois.
Par ailleurs, il y 'a une semaine j'ai été diagnostiqué d'un canal lombaire étroit avec des douleurs chroniques et invalidantes, confirmées par IRM. Mon médecin spécialiste recommande une intervention neurochirurgicale et un suivi post-opératoire prolongé, difficilement réalisables dans mon pays d'origine. Je souhaiterais savoir s'il est possible de déposer une demande de titre de séjour pour soins en parallèle de ma demande d'AES.
Plus précisément :
- Est-ce que les deux demandes vont être traitées indépendamment par la préfecture ?
- Est-ce que le dépôt d'une deuxième demande (pour soins) annule ou suspend automatiquement la première (l'AES) ?
- Si la demande pour soins est refusée, est-ce que la demande d'AES continue d'être instruite normalement ou risque-t-elle d'être clôturée ?
- Enfin, est-il préférable d'attendre la décision finale sur l'AES avant d'envisager une demande pour soins, en cas de refus ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils et retours d'expérience.
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Votre situation est à la fois délicate sur le plan administratif et urgente sur le plan médical. Je vais répondre à vos questions en me basant sur les pratiques administratives et les risques juridiques que cela implique.
Je dois vous alerter immédiatement : le dépôt d'une deuxième demande de titre de séjour en parallèle d'une première demande en cours d'instruction est une démarche risquée, qui peut avoir des conséquences négatives sur votre dossier.
En règle générale, l'administration française gère un dossier par personne. Le dépôt d'une nouvelle demande (pour soins) peut être interprété comme un changement de votre part, ce qui risque de perturber, voire d'annuler, la première demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES).
En ce qui concerne vos questions :
Est-ce que les deux demandes vont être traitées indépendamment par la préfecture ? Non, il est très peu probable qu'elles soient traitées indépendamment. La préfecture gère un seul dossier par étranger. Le fait de déposer une deuxième demande sera obligatoirement lié à votre dossier existant.
Est-ce que le dépôt d'une deuxième demande (pour soins) annule ou suspend automatiquement la première (l'AES) ? Il n'y a pas d'annulation automatique, mais il y a un risque élevé que l'administration considère que vous avez changé de motif de séjour. Cela peut entraîner un "classement sans suite" de votre demande d'AES, et vous perdriez le bénéfice de votre récépissé en cours.
Si la demande pour soins est refusée, est-ce que la demande d'AES continue d'être instruite normalement ou risque-t-elle d'être clôturée ? Si la demande pour soins est refusée et que l'administration a, dans l'intervalle, clôturé votre dossier d'AES, il est presque certain qu'elle ne le rouvrira pas. Vous devrez alors contester la décision de refus pour soins, ce qui est une procédure distincte.
Enfin, est-il préférable d'attendre la décision finale sur l'AES avant d'envisager une demande pour soins, en cas de refus ? Sur le plan administratif, attendre la décision de l'AES est la solution la plus sûre pour ne pas compromettre votre dossier en cours. Cependant, votre situation médicale est urgente et ne le permet peut-être pas.
La meilleure stratégie à adopter
Compte tenu de l'urgence de votre état de santé, la meilleure stratégie n'est pas de déposer une deuxième demande distincte, mais de consolider la première avec votre nouvel élément.
Vous devriez :
Constituer un dossier médical complet avec tous les examens (IRM, compte-rendu du neurochirurgien, etc.) et le formulaire de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) qui sera nécessaire pour la demande de titre de séjour pour soins.
Prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. C'est la démarche la plus importante. L'avocat pourra vous conseiller sur la meilleure manière de présenter ce dossier.
Présenter les documents médicaux comme un complément à votre dossier d'AES. L'avocat peut envoyer un courrier recommandé à la préfecture, expliquant que votre état de santé est un nouvel élément qui renforce votre attache en France, sans pour autant demander un nouveau titre de séjour pour soins. Cela vous permet de garder votre demande d'AES en cours tout en signalant l'urgence de votre situation.
Cette approche permet de minimiser les risques de voir votre dossier d'AES annulé tout en attirant l'attention de la préfecture sur la gravité de votre état de santé.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Il est possible d'avoir deux demandes de titre de séjour en parallèle, mais il faut bien comprendre comment la préfecture gère ce type de situation et les conséquences possibles.
Traitement des deux demandes
En pratique, la préfecture n'instruit pas totalement deux demandes distinctes pour une même personne en même temps.
Si vous déposez une demande pour soins alors qu'une AES est déjà en cours, le service pourra soit : • instruire prioritairement celle que vous venez de déposer et « mettre en attente » la première, • soit vous demander de préciser sur quelle base vous souhaitez réellement être examiné.
Effet d'une nouvelle demande sur l'AES
Le dépôt d'une demande pour soins ne supprime pas automatiquement votre demande d'AES, mais en pratique il peut la remplacer si la préfecture considère que votre demande actuelle est fondée sur un autre motif.
Tout dépendra de l'organisation interne de la préfecture et du numéro de dossier attribué.
Refus de la demande pour soins
Si la préfecture a « basculé » votre dossier sur le motif soins et clôturé l'AES, un refus sur ce motif vous laissera sans titre ni instruction AES.
Si elle a laissé les deux dans leur filière respective, le refus soins ne touche pas l'AES.
Stratégie conseillée
Vu le risque administratif, il est souvent préférable d'attendre la décision sur l'AES avant de lancer une autre demande, surtout si elle est déjà bien avancée.
Si votre situation médicale est très urgente, vous pouvez déposer un dossier pour soins, mais en précisant par écrit que vous maintenez votre demande d'AES et souhaitez qu'elle soit instruite indépendamment.
Dans ce cas, conservez une copie datée de vos deux demandes, pour pouvoir contester en cas de perte ou de substitution de l'une par l'autre.
En résumé : deux demandes sont théoriquement possibles, mais en pratique il y a un risque que la préfecture n'en traite qu'une et ferme l'autre. Pour limiter ce risque, il faut clairement formuler par écrit que vous maintenez l'AES et que la demande soins est complémentaire.
Merci d'indiquer ma réponse comme résolue si cela vous convient.
Titre pour soins (Art. L.313-11 11° CESEDA) : Nécessite une attestation médicale officielle (formulaire CERFA 15695-01), prouvant que :
Les soins sont indispensables et non accessibles dans votre pays d'origine.
Une interruption des soins mettrait votre vie en danger.
Attention : Certaines préfectures peuvent prioriser une demande (souvent celle pour soins, si l'urgence médicale est avérée).
2. Risque d'annulation ou suspension de l'AES ? Non, le dépôt d'une 2ᵉ demande n'annule pas automatiquement la 1ʳᵉ.
Mais : La préfecture peut considérer que la demande pour soins rend l'AES moins pertinente (si les soins justifient à eux seuls un titre).
Si l'AES est acceptée en premier, la demande pour soins deviendra sans objet.
3. Refus de la demande pour soins : impact sur l'AES ? L'AES continue normalement d'être instruite, sauf si :
La préfecture estime que votre état de santé invalide votre demande d'AES (ex. : si vous ne pouvez plus justifier de la vie commune avec votre partenaire pacsé pour raisons médicales).
Vous avez fourni des éléments contradictoires dans les deux dossiers.
4. Stratégie recommandée - Option 1 : Déposer les deux demandes maintenant
Avantages : Bénéficier d'une protection juridique renforcée (le récépissé AES + la demande pour soins). Maximiser vos chances si l'un des deux motifs est rejeté.
Inconvénients : Risque de surcharge administrative pour la préfecture (délais allongés).
- Option 2 : Attendre la décision sur l'AES
À privilégier si :
Votre état de santé peut attendre quelques mois.
Vous craignez que la préfecture ne mélange les dossiers.
5. Conseils pratiques Joignez l'IRM + certificat médical détaillé à la demande pour soins (avec traduction assermentée si nécessaire).
Consultez un avocat spécialisé : Pour articuler les deux demandes sans contradictions (ex. : éviter de mentionner un "retour possible" dans l'AES si les soins le rendent impossible).
Anticipez un recours : En cas de refus des soins, un recours devant le tribunal administratif est possible (sous 2 mois).
Résumé des démarches 1. Demande pour soins: CERFA 15695-01 + dossier médical complet 2. Suivi AES: Maintenir les preuves de vie commune (quittances, témoignages) 3. Préfecture : Informer oralement du dépôt des deux demandes (éviter l'écrit pour ne pas alerter)
À retenir : Pas de risque légal à cumuler les demandes, mais stratégie à adapter à votre urgence médicale.
Priorité santé : Si l'opération est urgente, privilégiez la demande pour soins.
Bon courage dans vos démarches, et n'hésitez pas à solliciter une association (ex. : Cimade) pour un accompagnement.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
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