Merci pour cette réponse, mais... (copié sur "village-justice.com") :
III- Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l’action en responsabilité de l’État ?
Le Tribunal Judiciaire est seul compétent pour connaître de l’action en responsabilité de l’État dans le cadre de procédures civiles et pénales.
Le demandeur doit justifier de sa qualité d’usager du service public de la justice pour assigner l’État lequel est représenté par l’Agent Judiciaire de l’État de la Direction des Affaires Juridiques, Bâtiment 6 - Condorcet - Télédoc 353, Ministère des Finances, 6 Rue Louise Weiss, Paris 13e (75013).
il y a 2 ans
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