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Declaration vente appartement caf
Sujet initié par gokhan70, il y a 3 ans - 2573 vues

Bonjour,

Suite à la vente de notre appartement, je ne sais pas comment faire pour la déclaration à la CAF, je suis un peu perdu,

En fait, l appartement que nous avons acheté a 55000 euros a été vendu a 98000 euros, la plus value est de 43000 euros,

Comme moi et mon ex nous somme séparés, moi, je n'ai pas payé d impôts comme cet appartement était ma résidence principale, mais elle a dû payé 4200 euros aux impôts comme elle l avait quitté.

Et nous l avons vendu avec une vente a terme, c est à dire que l acheteur nous payé 52000 euros au départ, et nous sommes mis d accord pour qu il nous paye 3450 euros trimestriellement pendant 3 ans et 4 mois.

Sur les 52000 ?, le notaire a retiré la somme du prêt immobilier qui était en cours, une somme d à peu près 35900 ?, après avoir divisé le montant restant en deux pour moi et pour mon ex, il a retiré aussi la somme qui devait être payé aux impôts de la part de mon ex qui est de 4200 ? à peu près, et après le retrait des prorata concernant les charges , les travaux et la taxe foncière, il restait à mon ex à peu près 2900 ?.

Ma question, au niveau de la caf, comme moi je touche la prime d activité, on m a dit que je n était pas obligé de faire la déclaration auprès de la caf,

Mais elle, elle est bénéficiaire du rsa, donc apparemment elle doit faire une déclaration a la caf,

Ce que je veux savoir, elle doit faire la déclaration dans quelle rubrique ?

Qu'est-ce qu'elle doit déclarer,

Doit-elle déclarer seulement la plus-value qui est de 21500 ? pour sa part,

Où tous ce qui rentre dans compte bancaire,c est à dire, le premier paiement de 2900 ? qu'elle a touché en premier lieu et ceci pour le trimestre en cours, et ensuite sa part de 1725 ? qu'elle va toucher chaque trimestre et elle doit faire la déclaration à chaque trimestre, c'est-à-dire pendant 3 ans à chaque fois qu'elle va toucher les 1725 ?, faudra-t-il qu'elle les déclare pour le trimestre dans lequel elle les a touché ? Et ceci pendant 3 ans ?

Ou doit elle déclarer le prix de vente qui est de 49000 euros pour sa part sans deduire la somme du pret immobilier etc ?

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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