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Propriétaire ne transmet pas le loyer de juillet à la caf
Sujet initié par Kalriop, il y a 3 semaines - 331 vues

Bonjour,

Je suis locataire depuis quelques années d'un bailleur privé (une personne âgée), et j'ai à ce titre des allocations logement CAF qui sont versées chaque mois sur le compte du bailleur directement. Je règle la part restante du loyer.

Le propriétaire est censé transmettre chaque année en juillet à la CAF le montant du loyer (attestation de loyer CAF, qui est différent d'une quittance), pour le recalcul des aides à compter de janvier qui suit.

C'est encadré visiblement par l' "Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement." : "Doivent être fournis à l'organisme payeur une fois par an : Une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet ou pour le mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnelle au logement. Le bailleur atteste en outre que l'allocataire est à jour de ses obligations ou répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations" et "Le non-respect des dispositions prévues à l'article 3 entraine la suspension du versement de l'aide."

Malheureusement cette année il ne veut pas le faire, je ne sais pas pourquoi...

La CAF m'a donc informé que mes allocations logement sont suspendues à compter de janvier, tant qu'il ne transmet pas l'info, et ne peut rien faire de plus...

C'est totalement injuste. J'ai adressé une mise en demeure à mon propriétaire par LRAR, mais il s'en fiche. Et maintenant que puis-je faire ? Est-ce que je risque l'expulsion si je ne paye que la part restante du loyer sur les aides auxquelles je devrais avoir droit compte tenu de la situation de mauvaise foi du propriétaire ? Je n'ai pas du tout les moyens de payer l'entièreté du loyer sans les allocations logement aujourd'hui.

Je pourrais par exemple forcer le propriétaire à donner cette information à la CAF via un référé urgence avec pénalités par jour de retard etc? Ou je dois "attaquer" la CAF ?...

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Bonjour,

votre propriétaire doit coopérer de bonne foi à l'exécution du bail et ne peut vous priver, par son inertie, des documents nécessaires pour percevoir vos aides, surtout si cela vous empêche ensuite de payer le loyer et vous expose à une expulsion.

Vous pouvez saisir en urgence le juge des contentieux pour demander, d'une part, qu'il ordonne au bailleur de transmettre l'attestation sous astreinte financière par jour de retard, et, d'autre part, de constater que vos difficultés de paiement sont liées au comportement fautif du bailleur, afin de refuser ou limiter toute demande de résiliation / expulsion.

En parallèle, conservez toutes les preuves et continuez à payer au moins ce que vous pouvez, pour montrer votre bonne foi ; n'hésitez pas aussi à contacter rapidement l'ADIL de votre département ou un avocat pour être aidé à rédiger cette saisine et, si nécessaire, solliciter les aides du Fonds de solidarité pour le logement.

Bien à vous.
il y a 3 semaines
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