Jugement sans la présence des parents
Bonjour.
En 2021, j'ai été convoquée à la PMI suite à un signalement car mon ex-mari (homme violent) est venu faire scandale dans ma rue. Ils ont voulu savoir comment j'ai réagi à cette situation et si j'ai pu protéger mes enfants (je ne lui avais pas ouvert la porte et comme il ne voulait pas partir malgré mes demandes, j'ai appelé la gendarmerie qui ont réussi, bien sûr, à le faire partir).
L'entretien s'est bien déroulé. Ils ont voulu me donner un autre rdv ultérieurement mais lorsqu'ils me l'on donné, 2 mois plus tard, j'avais déménagé (chose prévue depuis plusieurs mois). Donc, au vu de la distance, je ne pouvais pas y aller et je leur en ai averti.
J'ai su par courrier que la PMI a demandé une audience au juge des enfants de mon ancien département, j'ai donc envoyé un courrier et un mail avant l'audience signalant ma nouvelle situation en précisant ma nouvelle adresse.
3 mois plus tard, par message, mon ex-mari m'a informé que le juge a demandé à celui de mon nouveau département que ma famille soit évalué par les services sociaux de mon domicile (en rajoutant des mensonges...). De mon côté, je n'ai reçu aucun courrier, ni appel, ni visite... presque 1 an sans aucune nouvelle.
Mon ex-mari a demandé une audience au JAF pour avoir des droits sur notre fille (car il n'a plus de droits de visite et d'hébergement) et dans les papiers que mon avocate m'a envoyés se trouve un avis d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, ordonnée par le juge de mon département actuel, datant de 2021 concernant ma fille. Document que le père a reçu mais pas moi.
J'ai demandé sur un forum si un juge des enfants a le droit de se prononcer sans la présence des parents (ni d'avocats puisque je n'ai jamais reçu de convocation et qu'apparemment le père non plus). Ni sans éléments car je n'ai jamais rencontré ni été contactée par les services sociaux de mon nouveau département.
La réponse était que selon l'article 1189 du code de procédure civile, l'audition des parents est obligatoire.
De mon côté, grâce à cette réponse, j'ai trouvé les articles 931, 1182, 1183, 1184, 1188, 1190 et 1192 où les parties se défendent et le juge se prononce après audition des parents. Ainsi que les parents ont droit à la défense, complété avec l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Or sans notre présence, il n'y a pas de possibilité de se défendre.
Depuis la dernière fois je n'ai toujours pas eu de nouvelles, or je reçois bien mon courrier, notamment ceux du lieu de médiation pour les visites du père, jusqu'à aujourd'hui où j'ai reçu un mail d'une assistante sociale qui m'indique que son service est en charge d'une mesure d'investigation ordonnée par le juge pour mes 2 filles. Or je n'ai jamais reçu de convocation (ni mon ex-mari d'ailleurs).
1. Quel est mon recours ?
2. Je compte faire un courrier au juge mais je souhaiterais avoir plus d'articles de loi qui annule cette ordonnance au vu que le juge n'avait pas à se prononcer sans notre présence. Quels sont les termes que je dois utiliser ?
3. Est-ce qu'il y a vice de procédure ? Puisqu'il est défini ainsi : c'est une procédure juridique qui n'a pas été respectée dans son entièreté.
4. Ma fille aînée de 17 ans (dont le père n'est pas le même, il l'a abandonné depuis son enfance et donc je suis la seule à avoir l'autorité parentale) avait un suivi AEMO avant notre déménagement mais comme il n'y a eu aucun service ayant pris contact avec nous depuis plus de 2 ans, qu'en est-il pour elle ?
Merci pour votre lecture, votre compréhension et vos réponses.
Cordialement
En 2021, j'ai été convoquée à la PMI suite à un signalement car mon ex-mari (homme violent) est venu faire scandale dans ma rue. Ils ont voulu savoir comment j'ai réagi à cette situation et si j'ai pu protéger mes enfants (je ne lui avais pas ouvert la porte et comme il ne voulait pas partir malgré mes demandes, j'ai appelé la gendarmerie qui ont réussi, bien sûr, à le faire partir).
L'entretien s'est bien déroulé. Ils ont voulu me donner un autre rdv ultérieurement mais lorsqu'ils me l'on donné, 2 mois plus tard, j'avais déménagé (chose prévue depuis plusieurs mois). Donc, au vu de la distance, je ne pouvais pas y aller et je leur en ai averti.
J'ai su par courrier que la PMI a demandé une audience au juge des enfants de mon ancien département, j'ai donc envoyé un courrier et un mail avant l'audience signalant ma nouvelle situation en précisant ma nouvelle adresse.
3 mois plus tard, par message, mon ex-mari m'a informé que le juge a demandé à celui de mon nouveau département que ma famille soit évalué par les services sociaux de mon domicile (en rajoutant des mensonges...). De mon côté, je n'ai reçu aucun courrier, ni appel, ni visite... presque 1 an sans aucune nouvelle.
Mon ex-mari a demandé une audience au JAF pour avoir des droits sur notre fille (car il n'a plus de droits de visite et d'hébergement) et dans les papiers que mon avocate m'a envoyés se trouve un avis d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, ordonnée par le juge de mon département actuel, datant de 2021 concernant ma fille. Document que le père a reçu mais pas moi.
J'ai demandé sur un forum si un juge des enfants a le droit de se prononcer sans la présence des parents (ni d'avocats puisque je n'ai jamais reçu de convocation et qu'apparemment le père non plus). Ni sans éléments car je n'ai jamais rencontré ni été contactée par les services sociaux de mon nouveau département.
La réponse était que selon l'article 1189 du code de procédure civile, l'audition des parents est obligatoire.
De mon côté, grâce à cette réponse, j'ai trouvé les articles 931, 1182, 1183, 1184, 1188, 1190 et 1192 où les parties se défendent et le juge se prononce après audition des parents. Ainsi que les parents ont droit à la défense, complété avec l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Or sans notre présence, il n'y a pas de possibilité de se défendre.
Depuis la dernière fois je n'ai toujours pas eu de nouvelles, or je reçois bien mon courrier, notamment ceux du lieu de médiation pour les visites du père, jusqu'à aujourd'hui où j'ai reçu un mail d'une assistante sociale qui m'indique que son service est en charge d'une mesure d'investigation ordonnée par le juge pour mes 2 filles. Or je n'ai jamais reçu de convocation (ni mon ex-mari d'ailleurs).
1. Quel est mon recours ?
2. Je compte faire un courrier au juge mais je souhaiterais avoir plus d'articles de loi qui annule cette ordonnance au vu que le juge n'avait pas à se prononcer sans notre présence. Quels sont les termes que je dois utiliser ?
3. Est-ce qu'il y a vice de procédure ? Puisqu'il est défini ainsi : c'est une procédure juridique qui n'a pas été respectée dans son entièreté.
4. Ma fille aînée de 17 ans (dont le père n'est pas le même, il l'a abandonné depuis son enfance et donc je suis la seule à avoir l'autorité parentale) avait un suivi AEMO avant notre déménagement mais comme il n'y a eu aucun service ayant pris contact avec nous depuis plus de 2 ans, qu'en est-il pour elle ?
Merci pour votre lecture, votre compréhension et vos réponses.
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