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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Obligation familiale
Sujet initié par isaetsil, il y a 2 ans - 1413 vues

Bonsoir, suite à des revelations de maltraitances physiques et psychologiques, viol sur conjoint (plainte déposée et en intruction), nous avons du placer notre maman (handicapée suite à un avc) en ephad. On nous demande de remplir l'obligation alimentaire alors que son conjoint a une retraite et une maison. Peux t'on l'obliger à la vendre pour subvenir aux charges de l'ephad, sachant que c'est à cause de lui que notre maman a des frais d'ephad et qu'elle ne souhaite pas que ces enfants paient. Est-ce que le juge tient compte de la valeur de la maison et peut il l'obliger à la vendre avant de nous demander de payer pour maman.
Je suis prête à aider ma maman mais je trouve anormal que lui sans sorte à bon compte alors qu'il y a un bien. Je vous remercie par avance pour votre retour.
Isabelle
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

L'obligation alimentaire est une obligation qui est due à un parent dans le besoin et il en existe plusieurs, notamment :

- entre époux (article 214 du Code civil) ;
- des descendants vers les ascendants (article 205 du Code civil).

Or, l'obligation alimentaire entre époux est prioritaire à l'obligation alimentaire due par les descendants envers les ascendants.

Autrement dit, le conjoint de votre mère doit prioritairement participer aux frais d'EHPAD ; ce n'est que si celui-ci n'est pas en mesure de régler ces frais de manière totale qu'il pourrait vous être demandé d'y participer.

Le Juge aux affaires familiales en la matière prend en considération la consistance du patrimoine et des revenus de chacun.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 2 ans
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isaetsil
Merci pour votre réponse mais du coup le juge peut il faire vendre la maison pour honorer les factures de l'ephad ?
Cordialement.
Isabelle
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Il est difficile d'apporter une réponse à votre question, il faudrait pour cela examiner en profondeur la situation de votre famille.

Il serait éventuellement possible de demander auprès du Juge des tutelles la désignation d'un tuteur/curateur ou auprès du Juge aux affaires familiales un administrateur ad hoc pour que que cette personne soit autorisée à vendre le bien immobilier pour payer l'EHPAD.

Autre solution : le Juge aux affaires familiales peut simplement laisser à la charge du conjoint de votre mère une pension alimentaire qu'il ne pourra pas régler sans vendre l'immeuble pour le forcer à vendre l'immeuble.

Vous l'aurez compris, de nombreuses issues sont possibles et il serait opportun d'effectuer une consultation en cabinet avec un confrère pour vous permettre d'obtenir une solution plus définie.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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