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Atd prélevé sans préavis de la banque ni du centre amendes
Sujet initié par Lily, il y a 2 ans - 2124 vues

Bonjour, est-ce qu'une ATD peut se faire sur un compte bénéficiaire de RSA et sur un capital décès, et est-il légal de ne pas être informé par courrier ni par la banque ni par le créancier de la forme qui justifie l'ATD ?
Est-il possible de demander le remboursement des frais bancaires (prélevés 3 fois) dans ce cas-ci, à la banque ?
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3 réponses
Bonjour,

L'article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le débiteur doit être informé de la saisie par un acte signifié par un huissier de justice.
En outre, la banque doit également informer son client dès qu'une saisie est pratiquée sur son compte.

Si vous n'avez pas été informé ni par la banque ni par le créancier de la saisie, cela pourrait constituer un manquement aux obligations légales de notification. Vous avez le droit de contester la saisie pour défaut d'information, en introduisant une réclamation auprès du juge de l'exécution.

Les frais bancaires prélevés en cas d'ATD sont souvent élevés et peuvent être contestés sous certaines conditions :

1. Droit au remboursement :

- Contestabilité des frais : Si les frais ont été appliqués plusieurs fois pour la même procédure ou si vous estimez qu'ils sont abusifs, vous pouvez contester ces frais. Il convient de vérifier les conditions générales de votre contrat bancaire pour voir si ces frais sont conformes.
- Réclamation auprès de la banque : Vous pouvez adresser une réclamation formelle à votre banque, en expliquant la situation et en demandant le remboursement des frais, surtout s'il y a eu un défaut d'information ou une erreur dans la procédure de saisie.

2. Demande de remboursement :

- Courrier recommandé : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque, en détaillant les frais contestés et en demandant leur remboursement. Mentionnez également tout manquement à l'obligation de notification.
- Médiateur bancaire : Si la banque refuse de rembourser les frais, vous pouvez saisir le médiateur bancaire dont les coordonnées sont disponibles sur le site de votre banque ou dans vos relevés bancaires.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Cordialement!
il y a 10 mois
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Lily
je croyais qu'en posant la question sur ce forum on avait une réponse, mais je ne la voit toujours pas !!
il y a 10 mois
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Bonjour,

Ci-dessous un lien sur les revenus saisissables:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185

Cordialement
il y a 1 an
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