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Responsabilité du mandataire automobile ou constructeur ?
Sujet (Cloturé) initié par Bievrois, il y a 3 ans - 2126 vues

Bonjour,

J'ai passé commande en fevrier 2023 aupres d'un mandataire automobile d'une voiture neuve d'une valeur de 50.000 euros ( DS-4 Etense )
La veille de la livraison en avril, apres que j'ai réglé la totalite du montant et la commission, le mandataire m'écrit repousser jusqu'à nouvel ordre la livraison le véhicule ne démarrant plus une fois arrivé sur son site.
Celui ci étant couvert par la garantie constructeur , le mandataire l'a porté au garage du réseau du fabricant pour réparation.
Apres 1 mois de recherche et l'aide de l'assistance du Groupe DS, le garage n'arrive toujours pas a solutionner le probleme . il me dit que ca peut durer encore des semaines.Le mandataire s'en lave les mains et me demande de voir avec le constructeur pour un reglement commercial
Le constructeur n'étant pas mon co-contractant, j'estime que c'est de sa responsabilité et pas de la mienne.
Puis je demander l'annulation de la vente puisque je n'ai plus de sa part de date de livraison ? Suis je en droit lui demander de le remplacer par un autre véhicule équivalent avec les mêmes options de son stock ? Puis je lui demander la restitution des fonds versés (hors commission) le temps de la réparation / un échange / une nouvelle commande au constructeur.
Merci de votre avis . Bien cordialement.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

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Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

effectivement si le bon de commande signé l'a été uniquement avec le mandataire , il est seul tenu du retard dans la livraison du véhicule.

Aussi, afin de trouver réponse dans une partie de vos questions, vous pouvez consulter les CGV que vous a transmis le mandataire au moment de votre commande.

Par ailleurs, en tout état de cause, vous êtes fondé soit à solliciter le remplacement du véhicule aux mêmes conditions ou le remboursement des sommes versées au mandataire automobile.

En ce qui concerne le remboursement des commissions, il convient de vous référer aux CGV du mandataire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
Bievrois
Maître

Je vous remercie beaucoup pour votre précieux avis . Bien à vous
il y a 3 ans
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