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Refus du vendeur d'enregistrer une garantie commerciale prévue sur l'étiquette
Sujet (Cloturé) initié par mikedive, il y a 3 ans - 2396 vues

Bonjour Maître, J'ai récemment acheté en France fin 2022 un poêle à bois haut de gamme de fabrication allemande en magasin spécialisé dont l'étiquette de prix le jour de l'établissement du devis mentionnait une garantie constructeur de 5 ans (j'ai la photo). Comme il s'agissait d'un matériel présent au sein du show-room, le vendeur m'a appliqué une réduction de 30 % sur le prix du poêle. Suite à l'installation et à la pose et après un échanges de courriels durant plusieurs semaines, le vendeur a finalement reconnu et écrit qu'il n'est pas en mesure de me fournir ni la plaque d'identification du poêle (ce dernier n'en comporte aucune) ni la date de fabrication, ni le numéro de série et surtout affirme qu'il n'y a pas de garantie commerciale applicable sur cet appareil de chauffage. Par contre, il parvient un peu plus tard à estimer d'après un pseudo document de livraison qu'il aurait été fabriqué en 2016 et présenté en son magasin en 2017. Au moment de la vente ces informations ne m'ont jamais été communiquées, ni écrites par le vendeur car je n'aurais pas acheté en l'absence de cette garantie commerciale 5 ans et de sa vétusté. D'autre part, dans le contrat d'entretien payant qu'il propose et m'envoie avec sa facture précise que si l'appareil n'est pas entretenu exclusivement par ses soins la garantie légale de 2 ans ne pourra pas être accordée. Je me sens victime de tromperies de sa part. Quelle est la conduite à tenir dans ce cas et quel est mon recours devant une telle situation ? Merci.
Cordialement.
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Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

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Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

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Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

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Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

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Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Ce vendeur s'est en effet rendu responsable d'une pratique commerciale trompeuse couplée d'une pratique commerciale déloyale. Vous pouvez signaler cette pratique à la DGCCRF et saisir le médiateur de la consommation.

Par ailleurs, je vous confirme en effet qu'une garantie fabricant vous est obligatoirement due d'autant plus si elle figurait dans l'étiquette d'achat et ce pour une durée de 5 ans.

La garantie d'entretien est à l'inverse purement contractuelle et peut être appliquée mais elle ne doit pas être liée à la garantie fabricant, ce qui est illégal.

Vous pouvez donc, dans un premier temps, dans une perspective amiable, mettre le vendeur en demeure de vous offrir ces garanties sous peine de saisir les différents organismes cités et de diligenter une action en nullité de la vente pour dol ainsi qu'en réparation de votre préjudice.

Vous pouvez vous faire assister par un avocat pour cette demande si besoin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
mikedive
Merci Maître Beligha vous avez répondu clairement à ma question.
Cordialement.
il y a 3 ans
Signaler
Monsieur,
Je vous recommande d'adresser une mise en demeure au vendeur en lui indiquant que le devis mentionne expressément une garantie de 5ans.

D'autre part je vous conseille de lui rappeler que le fait de subordonner son entretien à la garantie légale est parfaitement illégal.

Cela s'apparente à de la vente forcée.

Je vous recommande en revanche de faire entretenir le poêle conformément aux spécifications du fabricant.

A défaut il pourrait refuser la garantie légale si le poêle venait à dyfonctionner pour défaut d'entretien.
Vous êtes libre de choisir le prestataire.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à vôtre question en cliquant sur oui merci
il y a 3 ans
Signaler
mikedive
Bonsoir Maître,
Je pense qu'il a eu confusion la garantie commerciale 5 ans était mentionnée sur l'étiquette de prix du matériel en exposition au magasin et ce le jour d'établissement du devis et non sur le devis lui-même. Est-ce que cela modifie votre réponse ? Merci.
il y a 3 ans
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