Indemnisation pour discrimination et harcèlement et démission forcee
Sujet (Cloturé) initié par Malin2024, il y a 11 mois - 1208 vues
Bonjour je suis en cdi dans un centre d appel depuis 4 ans .mon employeur me pousse à me dimensionner et m harcelé pour que je quitte l entreprise (absence de visite médicale d embauche et de reprise ) et ( refus réitéré d acompte et de congés payés sans motif valable ) (harcèlement moral de l employeur et des managers ) (absence d outil de travail et de fourniture mise au placard ) et ( discrimination par rapport à mon état de santé invalidité catégorie 1 il propose une retrogation hiérarchique du à l invalidité ) il propose un poste de teleconseiller confirmé à un teleconseiller débutant avec formation de débutant et avec un salaire moindre )est ce que tous ces graves manquement de l employeur peut occasionner une procédure dès prud’hommes et quel pourrait être le chiffrage de la réparation du préjudice pour harcèlement,discrimination,obligation de sécurité etc.. ? Pouvez vs savoir combien l employeur devrait payé au prud’hommes pour la réparation de tous ces manquements ?
Oui, a priori, ces faits permettent d'engager une procédure devant le conseil de prud'hommes, si tant est que vous disposiez d'éléments suffisants pour les étayer.
Le chiffrage des demandes afférentes repose généralement sur plusieurs éléments, notamment votre ancienneté, le montant de votre salaire, etc.
Un tel dossier et l'opportunité réelle d'une saisine des juridictions ne peuvent, cependant, être étudiés que dans le cadre d'une consultation individuelle.
Bien cordialement,
Karim de Medeiros Droit du travail | droit de la sécurité sociale | droit des données personnelles
Chiffrer précisément de tels préjudices via un forum sur internet me parait peu sérieux. Cela dépend également de votre age et de votre état de santé.
La seule chose que l'on peut vous dire c'est qu'en cas de discrimination et de harcèlement moral, le barème macron qui plafonne les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas applicable.
Par ailleurs, si vous n'avez pas été licencié, vous pouvez démissionner avec réserves ou prendre acte de la rupture de votre contrat de travail (à peu de chose près la même chose) et par la suite saisir le CPH compétent à l'effet de faire requalifier votre démission ou prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La difficulté c'est que vous n'aurez, avant le jugement du CPH (s'il est en voitre faveur), aucune indemnisation de l'assurance chomage.
L'autre option est de demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail, vous restez salarié de la société mais sollicitez du CPH la résiliation de votre contrat aux torts de l'employeur, cette résiliation ayant les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Encore faut-il que les manquements justifient un telle résiliation.
Il serait sage de vous rapprocher d'un avocat à l'effet de vous assister dans une telle démarche compte tenu de la complexité du dossier.
Par ailleurs, concernant la proposition de rétrogradation dont vous faites état, je ne sais pas dans quel cadre cela a été fait, mais si vous avez été déclarée inapte à un poste dans l'entreprise, l'employeur a l'obligation de rechercher et de vous proposer un poste disponible dans l'entreprise que vous pourriez occuper fut-il d'une catégorie ou d'une rémunération inférieure.
En fait j étais salarié en tant que teleconseiller confirme (4 ans d expérience) et l employeur me propose de revenir à la session initiale de recrutement avec test et formation de 3 semaines avec un salaire de stagiaire débutant et il me dit que du à mon invalidité catégorie 1 il n a de poste similaire à me propose et l employeur dit cela avant les conclusions du médecin du travail est ce de la discrimination ? Et de plus il refuse systématiquement les congés payés sous prétexte qu il previligie les salariés présents en entreprise. De plus il refuse tout acompte pour le même motif il previligie les salariés présent au travail ou en congés payés . Est ce des mesures discriminatoire par rapport à mon invalidité Catégorie 1 ? Et il m harcele pour démissionner (coup de tel de la responsable RH et mail explicite ) Le fait que je suis salarié depuis 4 ans chez eux en cdi et j ai 51 ans est ce que cela compte pour la réparation du préjudice harcèlement et discrimination et le barème Macron ne s applique pas dans cette situation ?
Est-ce que votre invalidité vous empêche d'exercer correctement vos fonctions? Vous faire une telle proposition sans avis médical préalable cela me semblme contestable? Avez vous des éléments écrits de cette proposition de rétrogradation?
Pourquoi n'avez vous pas rencontré le médecin du travail? Avez vous essayer de faire des démarches par vous même pour rencontrer le médecin du travail (vous pouvez le contacter de votre propre initiative)?
Votre employeur privillégie les salariés présents dans l'entreprise? Vous n'êtes pas présentes dans l'entreprise? Etes vous en arret de travail? Pourquoi avez-vous besoin de CP si vous n'avez pas repris le travail?
Votre arrêt maladie a-t-il un lien avec votre emploi (accident ou maladie d'origine professionnelle)?
j ai ete en arret de travail jusqu au 12 avril 2023:le 13 avril je contacte l entreprise precisant que ma prolongation d arret s est termine le 12 avril et je dis que je suis disponible et pret a un rdv de viste de reprise du travail .il me reponde le 27 avril 2023 et il me dit que la visite de prereprise est prevu le 23 mai 2023 ;je leur propose de me mettre en conge paye jusqu a la date de visite medicale le 23 mai.il me repondre le 27 avril que je suis en absence injustifiee depuis le 13 avril 2023 et me menace de me sanctionne pour absence injustifie LE 4 mai 2023 alors que le 27 avril l employeur me precise qu il n y a pas de poste a me propose vu mon invalidite categorie 1 ,il refuse la solution propose de mettre en conge paye jusqu au rdv de reprise du medecin du travail le 23 mai 2023 et pire encore sans attendre les conclusion du medecin du travail il me propose une baisse de salaire et une retrogation hierarchique du a mon invalidite (revenir en debutant a la session de recrutement initial avec formation de 3 semaines avec baisse de salaire . il me precise que les conges payes et les acomptes sont pour les salaries et pas pour les salaries invalides ou en arret de travail: est ce de la discrimination et une incitation a demissionne ? de plus il refuse de completer le dossier invalidite de la prevoyance invalidite de l entreprise et il bloque le paiement de la prestation prevoyance invalidite depuis le mois de mars 2023 date de passage de mon invalidite a t il le droit de bloquer le paiement de cette prestation prevoyance invalidite auquel j ai droit ? peut on qualifier ces agissement d harcelement,discrimination et demission forcee d apres vous ?
Déjà, vous deviez vous rendre sur votre lieu de travail, le 12 avril date de la fin de votre arrêt de travail. L'employeur devait alors organiser la visite de reprise dans le 5 jours de votre retour. Vous n'allez pas attendre que l'employeur vous demande de revenir.
Si l'employeur ne peut pas vous donner de travail, il vous dit de rentrer chez vous et vous met en disponibilité rémunérée.
Par ailleur vous aviez la possibilité de demander une visite de pré-reprise pour organiser au mieux votre retour.
Il me semble que vous avez déjà posté plusieurs messages sur le forum et multipliant et créant différents sujets. Tout ça, ne vous avancera à rien, si vous voulez savoir si vous êtes discriminée et défendre vos droits, je vous conseille d'aller voir un avocat, lequel pourra commencer un dialogue avec votre employeur et la cas échèant saisir les juridictions compétentes.
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