Indemnité de réduction dû à un héritier en france avantagé à l'étranger

Sujet (Cloturé) initié par Pseudo, il y a 1 an - 2126 vues

Cher Maître,

Je vous remercie pour retour, je vais envoyer un email au notaire dans ce sens, en espérant qu'il prenne ces éléments en considération.

Bien cordialement

Y a-t-il un texte de loi précis auquel je pourrais faire référence s'il vous plaît ?

Cordialement

Le principe posé par le règlement succession est celui de l'unité de traitement de la succession par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, en l'occurrence la France ici.

Cette loi va s'appliquer à la détermination des droits, et à la question du rapport et à celle de la réduction ; points qui vous concernent donc.

Sauf que, le partage algérien réalisé par acte authentique étranger va s'interposer dans cette unité de règlement par la loi française.

Soit, l'autorité française tient compte du partage déjà intervenu en l'estimant valable (ce qu'elle ne peut pas puisque, cela aboutirait à admettre que la loi algérienne pouvait régir une partie de la succession, alors que la France ne peut raisonner que sur la base de son propre corpus de règles qui désignent la loi française comme applicable pour le tout).

Soit, l'autorité française fait abstraction du partage algérien et règle la succession comme si aucun partage n'était intervenu (et c'est aussi problématique en termes d'exécution et l'on aboutirait à une incohérence totale, empêchant toute exécution des actes français à l'étranger).

Soit, l'autorité française tient compte du partage algérien, en le faisant entrer de force dans une catégorie juridique qui lui permette de tirer les conséquences et de les répercuter en France (ce qui me semble être le plus cohérent). Il s'agira donc d'arguer que le partage ne vaut, ni comme jugement (si c'était un jugement de partage), ni comme acte authentique en tant que tel, mais comme libéralité rapportable à la succession ouverte et réglée en France.

C'est la raison pour laquelle, je vous précise qu'un notaire ne prendra jamais le risque de trancher sur un point aussi épineux, parce qu'il engagerait sa responsabilité.
C'est donc au juge français que revient cette tâche.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Vous avez répondu à ma question et je vous remercie Maître d'avoir pris la peine de bien m'expliquer.