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Je suis nouveau sur le forum. Je me permets de venir vers vous pour poser une question suite au décès de ma mère.
Ma mère avait un contrat avec un auxiliaire de vie qui venait chez elle. Le contrat de départ était 2h par semaine, donc normalement 4 fois par mois les mercredis. Mais en réalité suite à des rdvs médicaux et hospitaliers récurrents de ma mère, l'auxiliaire ne venait que deux fois (maximum trois) dans le mois depuis maintenant 8 mois. L'ancienneté de l'auxiliaire était de un an.
Je comprends qu'en tant qu'héritier, je dois payer un préavis de 1 mois. Je suis d'accord avec cela.
Ma question est comment calculer ce 1 mois ? Pour être cohérent, il me semblait qu'il fallait calculer en prenant la moyenne des facturations mensuelles de l'année passée. Cela correspondrait à 3 venues par mois ou 6h dans le mois. Cependant la société de l'auxiliaire de vie me réclame de payer 6 venues par mois ou 12h dans le préavis, soit le double. J'aurais accepté de payer 4 venues par mois mais 6 me semble abusif par rapport aux factures mensuelles de l'année écoulée.
Pourriez-vous m'éclairer sur ce que prévoit la loi en la matière ? Est-elle stricte sur un nombre de 6 interventions par mois ? Ou se base-t-elle sur les facturations passées ?
J'espère que cela n'est pas un trop petit sujet pour vous. Je vous remercie par avance du temps que vous pourrez m'accorder.
Je peux fournir plus de détails si besoin bien sûr.
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Et, surtout la convention collective nationale des particuliers employeurs :
"Article 161.4.1En vigueur étendu Décès du particulier employeur Le décès du particulier employeur entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur.
Dans le cas où le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, le membre survivant du couple, qui décide de poursuivre la relation de travail avec le salarié, s'assure qu'il est bien immatriculé en tant que particulier employeur auprès de l'organisme destinataire de la déclaration d'emploi du salarié. Si besoin, il procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Un ayant-droit ou, à défaut, un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit. Un modèle de lettre est proposé dans les fiches et documents pédagogiques. Ces derniers présentent une nature indicative et non conventionnelle.
La rupture du contrat de travail entraîne le versement au salarié : – du dernier salaire dû au jour du décès ; – d'une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, déterminée conformément aux dispositions de l'article 164 du présent socle spécifique, qui ne peut être exécuté du fait du décès du particulier employeur ; – d'une indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement prévue à l'article 163.1 du présent socle spécifique ; – d'une indemnité compensatrice de congés payés, le cas échéant.
L'ayant-droit ou, à défaut, un tiers remet au salarié les documents de fin de contrat prévus, dans le socle commun, à l'article 69 du socle commun de la présente convention collective, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
S'il le souhaite, le salarié dont le contrat de travail est rompu du fait du décès du particulier employeur présente une demande d'indemnisation auprès de l'organisme Pôle emploi pour l'ouverture des droits au chômage."
Pour calculer le montant dû au titre du préavis, vous ne devez pas vous fier aux heures mais à la rémunération des 3 ou 12 derniers mois selon ce qui est plus favorable au salarié.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Sincères salutations
Me LEFEBVRE
il y a 2 ans
Alex_29
Bonjour Me LEFEBVRE,
Je vous remercie de votre retour qui a été très rapide et qui me rassure un peu. C'est effectivement l'esprit dans lequel il me semblait juste de calculer le montant l'indemnité compensatrice du préavis.
« Pour calculer le montant dû au titre du préavis, vous ne devez pas vous fier aux heures mais à la rémunération des 3 ou 12 derniers mois selon ce qui est plus favorable au salarié. »
J'aimerais vous demander dans quel article de loi puis-je trouver cette précision sur les 3 ou 12 derniers mois pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis ? Quand je cherche l'article 164 sur legifrance.gouv.fr « Indemnité compensatrice de préavis », cela renvoie l'article 66 du socle commun « Indemnité compensatrice de préavis » dans lequel je ne trouve pas cette précision. Il est possible que je ne cherche pas correctement. C'est la première fois que je fais l'exercice de rechercher directement dans les textes.
En vous remerciant encore du temps que vous m'avez accordé,
Bien cordialement, Pierre
il y a 2 ans
Alex_29
Bonjour,
La société mandataire pour l'auxiliaire de vie m'indique : - que le préavis de licenciement est basé sur la règle des 3 ou 12 derniers mois, - mais que l'indemnité de compensatrice de préavis est basée sur le planning à venir, soit 6 interventions du 8 février au 14 mars.
Comme la personne en face de moi a l'air sure d'elle et que je ne comprends pas l'article 164 cité ci-dessous, je ne comprends pas si la facture est abusive ou si c'est juste le droit du travail qui est ainsi. Si vous pouviez m'éclairer, je vous en serais reconnaissant.
En vous remerciant
Bien cordialement, Pierre
il y a 2 ans
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