Sujet initié par Lionel, il y a 11 mois - 2360 vues
Bonjour, Mon épouse a reçu un terrain par donation de sa mère en avance d'hoirie sachant que la donation a été faite en pleine propriété. Mon épouse a fait bâtir une maison sur ce terrain et souhaite désormais vendre le terrain et la Maison. Mon épouse a un frère et une soeur. Sa mère est toujours vivante à l'heure actuelle. Comme la donation a été faite en pleine propriété, mon épouse peut elle décider de vendre toute seule ou doit elle obtenir l'accord de la mère et/ou de son frère et de sa soeur ? Quels sont les articles du code civil qui régissent la cession d'un bien reçu en donation ? Merci pour votre retour.
Ses frères et soeurs n'ont pas à donner d'autorisation.
Cependant, l'acte de donation peut avoir prévu une clause d'inaliénabilité, empêchant votre épouse de vendre le bien qui lui a été donné, sauf autorisation de sa mère.
Il faut donc vérifier si une telle clause n'a pas été prévue.
Attention cependant, en vendant ainsi, il ne faut pas oublier qu'au décès de la mère de votre épouse, cette dernière devra rapporter la valeur de la donation qu'elle a reçue, évaluée au jour du partage. Concrètement, dans cette vente, l'on va estimer à combien s'élève le prix du terrain seul. Ce prix, s'il est réinvesti, servira à calculer l'indemnité de rapport que votre épouse devra rapporter au décès de sa mère.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse très claire. Cependant j'ai besoin d'un complément d'information. Dans l'acte de donation, il n'y a pas de clause d'inaliénabilité : je comprends donc de votre réponse que mon épouse peut vendre le bien sans autorisation de quiconque. En revanche on me dit que les notaires demandent à ce qu'il y ait le consentement des co-héritiers. J'ai l'impression que cette demande est en fait pour protéger l'acheteur et non le vendeur. De ce que j'ai lu et si j'ai bien compris, la vente d'un bien en donation peut dans certains cas être annulée si la soulte ne peut pas être payée, sauf à ce que les co-héritiers aient consenti à la vente. Je voudrais donc savoir si c'est bien la raison pour laquelle le consentement est demandé et si dans la pratique l'absence de consentement rend le bien quasiment impossible à vendre. Merci pour votre retour
bonjour Une question identique aété posée sur le site, vous devez demander l'intervention des freres et soeurs
le vendeur est tenu, de la garantie d'éviction prévue par les articles 1626 et suivants du Code civil. en.
Le notaire doit donc afin de garantir l’absence de revendication possible d’un tiers sur la propriété du bien, et notamment l’action en revendication de l’article 924-4 du Code civil.
" Lorsque le vendeur a reçu le bien par dona- tion, l’article 924-4 du Code civil offre une action en revendication sur le bien au pro- fit des héritiers réservataires du donateur, contre les tiers détenteurs, pour le cas où la libéralité en question porterait atteinte à la réserve héréditaire et serait susceptible d’être réduite. Ainsi, si le vendeur qui a reçu le bien par donation, n’est pas en mesure de régler aux héritiers réservataires l’indemnité de réduc- tion permettant de couvrir leur réserve héré- ditaire, ces derniers pourront, par le biais de leur action en revendication, revendiquer le bien contre le tiers détenteur, même de bonne foi"
L'article 924-4 du Code civil pose le principe d'une action en revendication contre le tiers acquéreur du vendeur ayant reçu le bien par donation sujette à réduction.
L'alinéa 2 de ce même article prévoit la possibilité d'écarter cette action en revendication contre le tiers acquéreur, par l'intervention des cohéritiers réservataires intéressés, à l'acte OU POSTERIEUREMENT.
Le "ou postérieurement" indique clairement qu'il ne s'agit là que d'une possibilité de faire intervenir les autres héritiers réservataires à l'acte, et non d'une obligation érigée en condition de validité.
Par ailleurs, cela n'aurait aucun sens de prévoir une action en revendication contre un tiers acquéreur si, dès qu'il s'agit de vendre précisément à un tiers acquéreur, on obligerait de faire intervenir les cohéritiers pour écarter cette action en revendication. Dans ce cas, à quel moment cette action en revendication pourrait-elle être exercée ?
Néanmoins, le risque est grand certes. Mais au notaire d'informer le tiers acquéreur de ce que le bien vendu provient d'une donation, et que, à défaut d'intervention des cohéritiers, il s'expose potentiellement à une revendication du bien, encore que les cohéritiers aient vainement tenté de discuter préalablement le patrimoine du gratifié débiteur de l'indemnité de réduction.
Bien sur, aucune obligation, la non intervention n'entraine pas la nullité de la cession on ne préjuge pas de l'attitude des réservataires, mais le professionnel prendra la précaution de faire intervenir les réservataires pour éviter tous problèmes à l'acquéreur d'ailleurs le refus d'intervention de la part des réservataires serait suspect........................ le professionnel engage sa responsabilité en ne prenant pas toutes les précautions
Si je comprends bien : le notaire demande le consentement des co-héritiers afin de pouvoir de garantir à l'acquéreur l'absence de risque d'une action en revendication. Le consentement n'est pas une condition nécessaire à la vente, s'il n'était pas reçu, le notaire a pour obligation d'informer l'acquéreur de l'existence du risque et ce sera à l'acquéreur de prendre sa décision. Mais dans les faits, l'absence de consentement peut rebuter de nombreux acquéreurs. Merci Maître pour vos précisions.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.