Sujet initié par bisvan, il y a 11 mois - 980 vues
Bonjour,
Je vous contacte car j'ai un problème pour comprendre les délais de prescription concernant une dette de cotisation URSSAF. Je suis en statut d'indépendant. Voici mon cas :
15/10/2019 Cotisations Urssaf à régler 18/10/2020 Réception LRAR mise en demeure Je leur envoi un mail pendant le confinement pour avoir des précisions sur cette dette et demander un échéancier car je n'étais pas à mon domicile (mail resté sans réponses).
18/04/2023 Réception par Huissier d’une contrainte pour le règlement de cette dette.
En me renseignant il semblerait que l'action civile de recouvrement soit hors délais (normalement prescription après 3 ans maximum à l'issue de l'expiration du délais d'1 mois suite à réception de la mise en demeure).
Savez vous si je peux faire une opposition à contrainte sur ce motif ?
Car la dette n'est pas prescrite (trois ans à compter du 30 juin 2020 soit une prescription de la dette au 30 juin 2023).
Dur de tout comprendre. Merci beaucoup pour votre aide.
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J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
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