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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Création sas : statuts et pactes associés - protection de l'associé minoritaire
Sujet (Cloturé) initié par kindo, il y a 1 an - 1369 vues

Bonjour,

je vais créer une SAS avec une personne qui va détenir 70% des parts, et j'aurais donc 30%.
Comment puis-je me protéger au niveau des statuts et du pacte d'associés pour que l'associé majoritaire ne puisse pas abuser de son pouvoir?

Merci de vos réponses.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

Différentes clauses peuvent être intégrés dans les statuts ou le pacte d'associé afin de préserver vos droits (clause de préférence, d'inaliénabilité, d'agrément etc).
En tout état de cause, même en l'absence d'une clause particulière insérée dans les statuts, si l'associé majoritaire est l'auteur d'abus, vous avez la possibilité de le poursuivre judiciaire au titre d'une action en abus de majorité.

Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez un accompagnement sur votre projet.

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