bonjour,
Si vous n'avez pas de contrat chez SUEZ vous pouvez contester ce recouvrement.
S'agissant des factures impayées, en application de l'article L224-11 du code de la consommation, le délai de prescription est de 14 mois.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci Maître Beligha
Apparemment la prescription de 14 mois est largement dépassée donc comme je comprends la Suez des eaux ne peut plus rien faire. (Si Suez des eaux était dans ses droits il n'aurait pas attendu de 2020 à 2023 pour engager des poursuites judiciaires d'autant plus j'avais supplier de m'adresser un contrat d'abonnement ils ne l'ont jamais fait )
il y a 2 ans
Oui, c'est bien cela. Vous pouvez donc adresser un courrier de contestation à SUEZ.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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