Sujet (Cloturé) initié par Azertyy, il y a 10 mois - 503 vues
Bonjour, J’ai commis une infraction pénale il y’a de cela 7 mois, je suis passé en CRPC et mon avocat a fait appel car la juge n’a pas souhaité homologuer l’exclusion du B2 par principe. Étant donné que l’avocat a fait appel, il m’a prévenu que rien n’est inscrit encore au casier sauf que la préfecture peut être au courant d’une affaire en cours. Je compte renouveler mon titre de séjour étudiant en août le plutôt possible avant la prochaine audience, aurais je des soucis avec le renouvellement ou non ? Sinon dois je faire le renouvellement avant ou après l’audience ? Si j’obtiens l’exclusion du casier judiciaire sera t’il marqué néant sur mon B2 ? Qu’est ce que je peux risquer ? Vous m’en voyez navré de ce tas de questions, mais je suis assez soucieux ces derniers temps. Merci d’avance pour votre aide maîtres, Cordialement,
La Prefecture peut toujours voir que vous avez été mis en cause dans une procédure pénale même si rien n'est inscrit dans votre casier. Les démarches pour non inscription de la condamnation au casier est une bonne initiative. Si vous avez une exclusion du B2, il n y aura rien de marqué, ce sera NEANT. Il vous faut cependant plus tard demander l'effacement de votre fichier TAJ. La Préfecture peut dans un premier temps se mettre à ne vous délivrer que des récépissés avant de vous refuser un Titre de séjour si les faits sont graves. Vous n'avez pas le choix, il vous faut faire la demande de renouvellement dans le délai.
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