Choix entre non-lieu à statuer et désistement d'instance

Sujet (Cloturé) initié par ABJules1874il y a 3 ans - 2584 vues

Bonjour,

Une sanction disciplinaire (blâme) a fait l'objet d'un retrait après dépôt d'une requête devant le tribunal administratif. L' administration a indiqué qu'elle retirait la sanction pour vices de forme (dossier disciplinaire non communiqué en particulier ...). Après avoir purgé les vices de forme, l'administration a repris une nouvelle décision de sanction identique (blâme). Un mémoire en défense a été déposé seulement après purge des irrégularités et avec une demande de condamnation du requérant aux frais irrépétibles.
Toutefois, le requérant souhaite mettre fin au litige en faisant valoir qu'il est satisfait même si la même décision est prise et que la requête initiale portait à la fois sur les vices de forme et sur le fond.
Pour éviter de payer les frais irrépétibles, le requérant doit-il répondre par un désistement d'instance motivé par le retrait de l'acte attaqué et faire valoir l'article L761-2 du CJA ou bien demander un non lieu à statuer en faisant valoir que l'acte attaqué est retiré et l'acte nouveau n'est pas contesté ? Ou bien l'un et l'autre ?

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Maître Ariel DAHAN

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Le fait que la décision contestée soit retirée vous a donné raison.
Vous pouvez donc écrire au Tribunal en indiquant que la décision attaquée ayant été retirée votre action n'a plus raison d'être. IL ne s'agit pas de se désister de votre action mais de constater que l'acte a été retiré. Vous pouvez demander la condamnation de l'administration à vous payer une partie des frais de procédure.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 3 ans

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