Bonjour,
Dès lors que l’enfant est mineur, son représentant légal est habilité à la régler la succession à sa place.
Par conséquent, la mère du mineur est habitée à vendre des meubles et affaires du défunt au profit du mineur.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Au profit du mineur, mais la c'est elle qui vend, ou va aller l'argent, et ne devrait il pas y avoir un inventaire de ce qu'il y'a ds l'appartement du Papa ?.
Merci
il y a 2 ans
Bonjour,
Oui, elle est censée vendre au profit de l’enfant.
Par ailleurs, elle doit placer l’argent de la succession sur un compte bloqué pour lequel l’enfant aura accès à sa majorité.
Elle est supposée également avoir fait un inventaire des biens compris dans le logement.
Je vous l’accorde, s’il n’y a pas d’autres héritiers que l’enfant mineur, il sera difficile de contrôler ses agissements. Vous pouvez toutefois en aviser le notaire en charge de la succession et les autres héritiers s’il en existe.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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