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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Virement mutuelle jamais reçu
Sujet initié par Al, il y a 1 an - 1937 vues

Bonjour

Ma mutuelle m'assure avoir procédé au virement relatif au remboursement de soins, de la somme énorme de 8,79 début juin

Sauf que de mon côté aucune trace de ce virement, après prise de contact avec ma banque, celle ci affirme qu'aucun virement de ce montant n'apparaît de leurs côté, elle doit certainement être perdue quelque part dans les abysses puisque c'est a la mode en ce moment

De ce fait, la banque et la mutuelle se renvoient la balle et cette dernière me demande de fournir mon relevé de compte afin de prouver que le virement n'est jamais arrivé

Compte tenu de la confidentialité de ce document et que chacun peut comprendre, j'ai refusé

La question est simple, contre qui se retourner? Es-ce a moi de prouver que le virement n'est pas arrivé a destination ? La mutuelle a t'elle le droit de me demander mon relevé de compte ?

Remerciements anticipé pour les réponses éclairantes
Ali
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Bonjour,

La charge de la preuve du paiement vous incombe effectivement. La preuve du paiement effectué peut se faire effectivement à travers la transmission de vos relevés de compte.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
aaa
Rebonjour
Je suis surpris d'apprendre qu'une mutuelle a tout le loisir de demander un document aussi confidentiel qu'un relevé de compte

Il me semblait que seules les administrations et notamment fiscal ont la possibilité de le faire?
Je vous invite a jeter un coup d'œil sur ce lien qui n'a rien de juridique je le conçois
Qu'en pensez vous ?
Merci
https://www.fortuneo.fr/blog/qui-peut-demander-releve-bancaire-754
il y a 1 an
Je me suis mal exprimé, vous n'avez pas d'obligation de transmettre vos relevés de compte à la mutuelle mais cela permet a contrario d'attester du fait que vous n'avez pas perçu le virement.

Car après le renversement de la charge de la preuve, si la mutuelle apporte la preuve de ce que le paiement a été effectué sur votre compte bancaire, il vous incombe dorénavant de rapporter la preuve de la non réception des fonds.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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