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Recouvrement possible de la pension alimentaire malgré manquements du créditeur
Sujet initié par , il y a 2 ans - 2173 vues

Bonjour,

Je vous explique ma situation:je suis tenue de payer 200e par mois à mon futur ex époux au titre du devoir de secours. Pour le 1er paiement (mois de juillet 2016) je lui ai envoyé un chèque en lettre simple à l'adresse qu'il avait donné. Il dit ne l'avoir jamais reçu et effectivement ce chèque n'a pas été encaissé. J'ai envoyé le 2e chèque en recommandé à la même adresse et cette fois il l'a encaissé. J'ai envoyé le 3e chèque en lettre simple à nouveau, non encaissé. Je le soupçonne d'avoir conservé les chèques pour encaissement après le divorce prononcé (ce qui stopperait mes paiements), j'ai donc fait opposition. En attendant j'avais demandé à son avocate son RIB, ce que j'ai finalement pour le 4e paiement (mois d'octobre). J'ai alors immédiatement mis en place des virements automatiques.
Au début du mois de décembre il m'a demandé de ne plus effectuer les virements car il faisait des démarches (je ne sais pas lesquelles) et ne voulait pas que l'administration en charge sache qu'il avait des rentrées d'argent !! J'ai refusé d'arrêter tant que je n'aurais pas un écrit de sa part stipulant que c'était à se demande. Il a refusé de me fournir cet écrit, se gardant surement le soin de me poursuivre par la suite pour manquement à mes obligations!!
Le dernier virement (au 31 décembre) a été rejeté pour compte clos! Et entre temps son avocate a fournit à la mienne un RIB à un autre nom! Mon avocate a demandé à ce qu'un nouveau RIB au nom de ce monsieur soit transmis.

Ma question est: Mon futur ex mari a empêché que je lui paie la pension. Je voulais savoir si il a le droit de me réclamer les sommes non perçues plus tard? Et si je dois mettre de côté les montants en question, sachant qu'avec cette pension je finis dans le rouge tous les mois, ce qui ne m'était jamais arrivé jusque là.

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1 réponse
Bonjour,

Votre avocat a eu le bon réflexe. Vous ne devez en aucun cas effectuer de virement sur un RIB qui ne serait pas au nom de mari.

Quant à vos versements, vous ne devez en aucun cas les arrêter. Je m'explique. Vous êtes tenus au versement de cette prestation compensatoire. Dans la mesure où vous êtes capables de démontrer que vous avez été diligente, que vous avez établi les chèques, que vous avez fait des virements, vous avez rempli votre obligation.

Concernant le compte clos, là encore, vous avez rempli votre obligation. Vous êtes dans l'impossibilité de procéder au versement de cette pension si votre ex-époux ne vous fournit pas les coordonnées bancaires adéquates.

Réservez les sommes de côté et saisissez immédiatement le juge aux affaires familiales pour le tenir informer de la situation et demander, le cas échéant, une suspension de ce paiement jusqu'à ce que ce votre époux régularise sa situation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Cordialement
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