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Question résolue par Maître Alexia BRETON
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Alexia

Litige-requête/assignation
Sujet (Cloturé) initié par AE, il y a 2 ans - 1343 vues

Bonjour,

J'ai un litige avec une agence de voyages. Les sommes que je réclame n'excèdent pas 5000€.
Depuis 2023, il semblerait qu'une requête ou assignation au tribunal ne peut se faire avant d'avoir obligatoirement effectué une tentative de conciliation ou de médiation.

Est-ce réellement le cas ? Si oui, qui saisir et quel est le déroulé ?

Une mise en demeure (restée sans réponse) écrite par moi-meme et adressée à l'agence de voyage fait t'elle office de "médiation ou conciliation"?

Merci de vos réponses.
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Bonjour,

Oui, cela suffit.

Vous pourrez mentionner dans votre demande :

"La tentative de résolution amiable du différend n'a pas abouti. (cf. mise en demeure en date du [...] restée sans réponse).

Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez également saisir le conciliateur (cerfa 15728*02).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Hl95
Le conciliateur est à même de considérer les dommages et intérêts pour préjudice moral ? La saisie du conciliateur peut se faire en même temps que la requête au tribunal ou non ?
Merci pour ces éclaircissements.
il y a 2 ans
Bonjour,

L'article 750-3 du Code de procédure civile qui impose cette obligation ne rentrera en vigueur qu'à compter du 1er octobre 2023. Jusqu'à cette date, une simple mise en demeure suffit.

Cordialement.
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