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Projet d'acte de notoriété
Sujet (Cloturé) initié par Mr F, il y a 2 ans - 2020 vues

Bonjour

Je souhaite savoir si c'est normal que dans un projet d'acte de notoriété, il se trouve inscrit une demande d'autorisation de pouvoir effectuer les retraits d'argent et d'ouvrir un compte au nom de la succession à la comptabilité de l'Etude.
Pourquoi joindre cette demande à la signature de l'acte ?
Personnellement j'ai seulement demandé à ce que seul l'acte de notoriété soit rédigé. Il n'y a pas de bien immobilier par conséquent je ne suis pas obliger de faire le partage amiable chez elle. De plus les banque m'ont déjà envoyé les documents à remplir pour regler directement la succession sans passer par le notaire.

Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît ?

Cordialement.
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5 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Cette mention n’est effectivement pas usuelle dans un acte de notarié.

Par ailleurs, vous n’avez pas effectivement l’obligation de recourir à un notaire si la succession ne comprend pas de bien immobilier ou alors que son montant est inférieur à 5000 euros.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Mr F
Le montant de la succession est supérieur à 5000 mais inférieur à 50 000€ .Il n y a pas de bien immobilier.

De plus j'ai seulement besoin de l'acte de notoriété pour débloquer les compte. Je n'ai pas besoin de confier le règlement de la succession a un notaire.
il y a 2 ans
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BELIGHA
Si le montant de la succession est supérieur à 5000 euros, vous avez l'obligation de vous rapprocher d'un notaire afin d'établir l'acte de notoriété. Effectivement, vous n'avez pas l'obligation de confier le règlement de la succession à un notaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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BELIGHA
Bonjour,

Poule bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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