Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
2 questions complémentaires:
-serait-il possible de signer un acte de partage afin de recevoir la soulte en indiquant qu'un point reste ouvert concernant le versement d'une indemnité d'occupation, point qui sera soumis par la suite au TGI?
-quelle est la délai moyen pour obtenir une réponse du TGI pour ce type de litiges?
Merci encore pour votre réponse si clair et rapide.
il y a 8 ans