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Délais pour la signture de l'acte notarié de partage
Sujet (Cloturé) initié par ppail y a 10 ans - 6359 vues
Bonjour,
Cela fait un an et demi que le jugement définissant les conditions du partage d'un bien indivis entre deux concubins a été établi. Le jugement établi que l'indivisaire qui aura le bien en pleine propriété solde les prêts et verse une soulte à l'autre indivisaire. Les prêts ont été soldés un an après le jugement et l'acte notarié de partage n'a pas encore était signé. Un desacord persiste sur le paiement des indemnités d'occupation. Il me semble que cette situation dépasse les délais indiqués dans l'article. Quelle est la démarche à suivre pour mettre fin à l'indivision et recevoir la soulte? Merci d'avance
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Divorcée officiellement depuis septembre 2024, notre maison a été vendue et la signature de l'acte définitif est planifié pour la semaine prochaine. la notaire
Dans le cadre d une succession, j ai signé électroniquement l acte de notoriété vendredi soir chez le notaire. en rentrant j ai vu une erreur dans un article relatif
Mon oncle est décédé il y a un an et avait deux biens qui ont été vendus rapidement. nous sommes en indivision(5 en tout). en septembre, j'ai envoyé un courriel
Actuellement en instance de divorce notre notaire a rédigé l'acte de partage. mon futur ex époux doit me rendre 12 000€. or il me menace de ne pas signer
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Malgré une vente de maison et un accord entre les deux ex-conjoints, le procès verbal de liquidation après divorce n'est toujours pas rédigé par le notaire. quel est le délai
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Bonsoir, Il faut que le notaire établisse un procès verbal relatant les difficultés qui bloquent le partage. Avec ce procès verbal l'indivisaire le plus diligent saisit le tribunal de grande instance par assignation pour demander au juge de trancher le litige. Avec la décision du juge, le notaire pourra terminer le dossier.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponseil y a 10 ans
ppa
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
ppa
2 questions complémentaires: -serait-il possible de signer un acte de partage afin de recevoir la soulte en indiquant qu'un point reste ouvert concernant le versement d'une indemnité d'occupation, point qui sera soumis par la suite au TGI? -quelle est la délai moyen pour obtenir une réponse du TGI pour ce type de litiges?
Merci encore pour votre réponse si clair et rapide.
il y a 10 ans
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