Sujet (Cloturé) initié par Loulya, il y a 9 mois - 767 vues
Bonjour,
S’il vous plaît j’ai reçu un convocation PRÉSENCE OBLIGATOIRE de la préfecture après 8 mois de reçu la décision de quitter la territoire français Et moi j’habite avec ma copine et va coucher bientôt qu’est-ce que je peux faire s’il vous plaît
Bonjour Merci pour votre réponse J’ai déjà faire un recours depuis 8 mois mais hier j’ai reçu cet convocation : Monsieur, Dans le cadre du suivi de l'obligation de quitter le territoire français dont vous faites l'objet, je vous rappelle que cet arrêté est exécutoire. Par ailleurs, en application de l'article L. 722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile "Lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'éloignement dont il fait l'objet, l'autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres Il et IV, nécessaires à l'exécution d'office des décisions d'éloignement.! Je vous remercie de vous présenter aux services de la Préfecture de Maine-et-Loire, au 7 bis rue Hanneloup - 49100 ANGERS à la date indiquée ci-dessous afin de nous présenter vos diligences pour le départ. Mardi 8 août 2023 à 10h00 LE PRÉSENT DOCUMENT NE VAUT PAS AUTORISATION DE SÉJOUR En cas d'exécution de la mesure d'éloignement avant la convocation, je vous remercie de transmettre les preuves de départ (copie de passeport) sur la messagerie: #Adresse email# , ainsi nous pourrons supprimer le signalement dans le fichier des personnes recherchées.
si vous avez fait un recours dans les délais légaux , ce recours est en principe suspensif de l'execution de l'OQTF en conséquence vous pouvez vous présenter à la convocation MUNI de la preuve de ce recours
merci de cliquer sur oui merci la question est resolue
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.