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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Transformation d'un appartement sans accord du propriétaire, même si celui ci es
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 1 an - 1443 vues

Ma mère de 95 ans détient un appartement, dont elle est seule propriétaire.
Mon frère a complètement transformé ce bien ,sans son accord, ni m'avoir consultée, bien que ma mère réside chez moi depuis de nombreuses années.
Il a jeté du mobilier, scié les pieds d'une superbe table en bois massif, arguant que tout était attaqué par les vers..il a par ailleurs condamné une porte d'entrée, transformé la cuisine, pour son confort et ses enfants, quand ils y vont en vacances, a t-il été obligé de nous dire ,quand il a appris que ma mère mettait cet appartement en vente.
Avait-il le droit d'agir ainsi, sachant que seule ma mère est détentrice, par donation entre époux.
L'acte notarié de succession le précise.
Peut-il prétendre à bénéficier d'une part sur le bénéfice de la vente et ma mère pourra t-elle disposer de son capital à sa guise.
Je précise qu'elle n'est atteinte d'aucune déficience mentale ; ce qui est constaté médicalement.
De ma part que puis-je faire pour la protéger sachant que j'ai fait faire un mandat de protection qui désigne aussi mon frère ?
J'ai par ailleurs procuration sur son compte.
Je vous remercie très sincèrement par avance pour votre réponse à ces questions épineuses.
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Bonjour,

Votre frère ne peut modifier l'appartement de votre mère sans son accord, voire celui de la copropriété s'il y a lieu (condamnation d'une porte d'entrée).
En revanche, il faudra pouvoir prouver qu'il est bien l'auteur des transformations alléguées.

Si votre mère est la seule propriétaire et qu'elle vend cet appartement ni votre frère ni vous ne pourriez prétendre à une quelconque part de cette vente.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.
Marie
Un immense merci Maître, pour votre réponse, aussi rapide, surtout un dimanche !
Je possède des photos et textos de mon frère, montrant ce qu'il a réalisé.
Je suis rassurée pour ma mère, dans l'éventualité où je serai obligée, de la mettre dans une maison médicalisée, car il y aura la somme disponible pour un accueil des plus confortable et sécure.
Mon frère aurait-il un droit de regard sur le choix d'un établissement ?
Pourrait-il s' y opposer arguant un coût trop élevé, sachant qu'il a,comme moi, un mandat de protection futur. Ma mère réside chez moi depuis 2015 ,cela me confère t'il un droit quelconque au regard de la loi?Je possède toutes les preuves de sa prise en charge.
Encore merci.
Bien cordialement.
il y a 1 an
Marie
Un très grand merci à l'avocat pour ses réponses claires, précises et aidantes.
Son professionnalisme et la rapidité des réponses sont à saluer Merci encore.
Bien cordialement.
il y a 1 an
Si le mandat de protection future n'a pas encore été mis en œuvre, votre mère pourrait envisager d'en faire un nouveau qui soit exclusivement pour vous.

Compte tenu de son âge, je vous invite à le faire devant notaire pour attester de la capacité décisionnelle de votre maman.

Bien à vous.
il y a 1 an
Marie
Encore une fois , recevez, MaîtreGatellier, mes remerciements les plus sincères pour vos conseils et votre aide extrêmement précieuse.
Je vous adresse mes respectueuses salutations!
il y a 1 an
Marie
Je tiens à remercier Alexia, pour nous offrir des prestations juridiques d'une qualité exceptionnelle.
Tous mes questionnements ont été éclairés de réponses et conseils de qualité.
Merci et bravo pour tant de professionnalisme...c'est tellement rare.
il y a 1 an
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