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Régularisation par le travail
Sujet initié par Lyna8599, il y a 2 ans - 809 vues

Bonjour,

Cela fait 7 ans que je suis en France, et j'ai toujours eu des soucis pour me faire déclarer. Cette fois-ci, le patron veut me faire les fiches de paie. Cela fait 1 an que je travaille chez lui sans déclaration. Est-ce qu'il peut revenir à des périodes antérieures pour me déclarer depuis que j'ai commencé à travailler pour lui sans qu'il soit obligé de payer les majorations suite à son retard ? Sinon, à partir de quelle période antérieure ne sera-t-il pas majoré pour le paiement de mes cotisations ?
En vous remerciant
Cordialement.
Lyna.
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1 réponse
Bonjour

le patron doit vous faire un nombre de fiches de paye selon la durée de votre présence en France afin que vous puissiez être régularisé suivant les indications mentionnées ci dessous

Les critères de la circulaire du 28 novembre 2012

CDI ou CDD > 6mois , 5 années de présence en France , fiches de paye 8 mois consecutifs ou non sur les 24 derniers mois
30 mois consecutifs ou non sur les 5 dernières années

3 années de présence en France , fiches de paye 24 , dont 8 mois consecutifs ou non sur les 12 derniers mois

Merci d indiquer que la question est résolue

ou me contacter pour vous accompagner dans vos démarches
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