Sujet initié par MpierreM, il y a 8 mois - 696 vues
Bonjour,
Suite à une dette non payé par mon débiteur, j'ai pris un avocat pour allé en référé afin d'obtenir une décision de justice. Celle ci nous a été favorable. L'huissier n'a pas trouvé de fond sur ses comptes bancaires pour mettre en place un remboursement.
Nous avons également porté plainte. Il s'avère que nous sommes plusieurs à avoir porté plainte contre lui.
Un procès pénal va avoir lieu d'ici peu.
Pourriez vous me renseigner sur l'issue de celui ci. C'est à dire que si il est reconnu coupable, comment ça se mettre en place le remboursement. C'est le juge qui le met en place ? Sera t'on entendu au procès en tant que victime ?
N'ayant toujours pas la date du procès me conseillez vous de faire appel à un avocat pénaliste ?
Je vous avoue qu'en plus de la dette non remboursée, les frais d'avocat et d'huissier on commence à être en difficulté
Bonjour Votre litige ne releve pas de la juridiction penale mais civile si votre locataire ne paye pas ses impayes. Vous devez à la suite de ce jugement favorable demander à l huissier de faire une saisie attribution, ou une saisie sur salaire, saisie mobiliere ou immobiliere. Merci d indiquer que la question est resolue.
Nous avons prêté de l'argent dans le but d'un investissement financier. Je n'ai jamais parlé de locataires ou de loyers impayés... On a fait une reconnaissance de dettes. Jai été contacté par un officier de la PJ afin de porter plainte pour abus de confiance et escroquerie.
Nous sommes plusieurs dans ce cas et le procès va avoir lieu à la rentrée de septembre 2023.
1. L avocat pourra obtenir les pieces du proces penal, sa competence, son analyse, son experience. 2. Le procureur decide des suites de la plainte, il peut classer sans suite, saisir la juridiction penale ou ouvrir une information. 3. A l audience penale, le juge auditionne la victime, l auteur de l infraction et le ministere public prononce son requisitoire. Le juge prononce ensuite le jugement ou le met en delibere, il sera rendu alors plus tard. Merci d indiquer si la question est resolue
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