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Litige et recours réduction rsa
Sujet initié par GL12, il y a 2 ans - 5142 vues

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Bonjour,

À la suite d'un rendez-vous manqué lié à un courrier non reçu et dans le cadre d'un CER (Contrat d'engagement réciproque) pour le RSA, le conseil départemental a décidé de diminuer notre RSA couple de 50% et ce pour 2 mois d'affilée sans possibilité de percevoir et récupérer les sommes manquantes par la suite. Ceci, sachant que nous ne pouvons nous présenter à un rdv dont nous n'avions pas connaissance.

Quels sont nos droits et recours possibles? Sachant que le RSA est notre seul revenu, étant un revenu vital et que le conseil départemental ne veut rien entendre et nous demande de prouver que nous n'avons pas reçu ce courrier ?!

Le conseil départemental peut-il prendre des décisions de manière arbitraire comme celle-ci?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Pour contester cette décision vous devez saisir dans les deux mois de la décision et par lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt au conseil départemental, le président du conseil départemental d'un recours gracieux obligatoire en exposant votre situation et le fait que vous n'avez pas été destinataire de ce courrier de convocation à un rendez-vous.

Ce dernier a deux mois pour vous répondre.

Selon votre lieu (Haute-Garonne, Isère, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle et Bas-Rhin) vous devez saisir le défenseur des droits pour demander son intervention. Dans les autres départements, vous pouvez le saisir.

Enfin, en cas de maintien de la décision du président du conseil départemental et d'échec de la médiation, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Hl95
Le conseil départemental peut-il prendre des décisions arbitraires comme celle-ci ?

Comment puis-je prouver que nous n'avons pas reçu ce courrier (ils insistent sur sur point) or, à mon sens, il est impossible de prouver quoi que ce soit à ce niveau.

Merci pour votre éclaircissement.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
AIKATERINI TANGALAKIS
Bonjour ,

il appartient au conseil départemental de rapporter la preuve
qu'ils vous ont adressé un LRAR

merci d indiquer la question colle étant résolue
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Tui
Bonjour,

C'est justement pour formuler mon recours et contestation que le conseil départemental me demande d'apporter la preuve que je n'ai pas reçu ce courrier avec envoi simple, or, je suis dans l'incapacité de prouver cela. Il est justement là le problème.
Sachant qu'avant la décision de cette réduction de RSA je n'ai pas été avisé de cette réduction possible et je n'ai donc pas pu me défendre.
Le seul courrier que j'ai reçu c'est le courrier de notification de réduction d'office du RSA avec possibilité de contester cette décision dans un délai de 2 mois auprès du conseil départemental.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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